perception d'une surtaxe sur les vins à l'octroi de Luçon (Vendée).
M le président. Le rapport sera imprimé et distribué.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi tendant à distraire de la commune de Pleurtuit (Ille-et-Vilaine) la section de la Richardais et à l'ériger en commune distincte.
(La Chambre adopte successivement, sans discussion, les articles et l'ensemble du projet de loi dont M. le président donne lecture.)
Voici le texte de projet :
« Art. 1er. — La section de la Richardais, telle qu'elle est délimitée au plan annexé à la présente loi par un liséré carmin, est distraite de la commune de Pleurtuit (canton de Dinard-Saint-Enogat, arrondissement de Saint-Malo, département d'Ille-et-Vilaine), et érigée en commune distincte.
« Art. 2. — La présente distraction aura lieu sous réserve des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis.
« Art. 3. — Les autres conditions de la distraction seront réglées, s'il y a lieu, par un décret du Président de la République. »
M. le président. L'ordre du jour appelle la première délibération sur le projet de loi ayant pour objet, d'autoriser, en certains cas, en ce qui concerne les clôtures et barrières, une dérogation à l'article 4 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.
La commission demande l'urgence.
Je consulte la Chambre.
(L'urgence ; mise aux voix, est déclarée. — La Chambre décide ensuite qu'elle passe à la discussion des articles.)
M. le président. Personne ne demandant la parole pour la discussion générale, je donne lecture des articles du projet de loi :
« Art. 1er. — Par dérogation à l'art. 4 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, le ministre des travaux publics pourra, sur tout ou partie des chemins de fer d'intérêt général en construction ou à construire et des lignes d'intérêt local qui ont été ou qui seront ultérieurement incorporées au réseau d'intérêt général, dispenser de poser des clôtures fixes le long des voies ferrées et des barrières mobiles à la traversée des routes de terre, toutes les fois que cette mesure lui paraîtra compatible avec la sûreté de l'exploitation et la sécurité du public. »
(L'article premier est mis au voix et adopté,)
« Art. 2. — Les dispenses accordées dans ces conditions n'auront qu'un caractère provisoire, le ministre des travaux publics conservant le droit de prescrire, à toute époque et lorsqu'il le reconnaitra nécessaire, l'établissement de clôtures fixes et de barrières mobiles sur les lignes ou portions des lignes ci-dessus désignées. » (Adopté).
(L'ensemble du projet de loi est mis aux voix et adopté.)
M. le président. L'ordre du jour appelle la 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux dessins et modèles industriels.
M. Galpin a la parole pour la discussion générale.
M. Léopold Galpin, rapporteur. Messieurs, la proposition de loi relative aux dessins et modèles industriels a pour objet de combler dans notre législation industrielle une lacune plusieurs fois signalée. C'est à ce titre qu'elle a été présentée par un honorable sénateur qui est en même temps un jurisconsulte distingué, M. Bozérian, et votée par le Sénat ; c'est à ce titre également que j'espère que vous voudrez bien l'adopter.
En effet, messieurs, la propriété industrielle peut se diviser en quatre branches :
1° Les brevets d'invention, actuellement régis par la loi du 5 juillet 1844, qui a remplacé les lois de janvier et de mai 1791 ;
2° Les marques de fabrique et de commerce réglementées par la loi du 23 juin 1857 et par le décret du 26 juillet 1858 remplaçant les arrêtés et les décrets antérieurs qui ne sont plus en vigueur aujourd'hui ;
3° Les dessins industriels ou de fabrique ; — Ceux-ci sont régis par six articles de la loi du 18 mars 1806 qui a institué à Lyon un conseil de prud'hommes, et dont les dispositions ont été étendues à toute la France par une ordonnance royale de 1825 ;
4° Les modèles industriels et de fabrique. Ces modèles, messieurs, ne sont réglementés par aucune loi spéciale ; aussi, lorsqu'il s'agit de ces matières, la variété des systèmes et la divergence des opinions donnent-elles lieu à d'inépuisables controverses.
En cet état de choses, la proposition de loi dont j'ai l'honneur de vous présenter le rapport s'expliquer et se justifie suffisamment. La nécessité à laquelle elle répond a d'ailleurs préoccupé à plusieurs reprises le législateur. En 1841-1842 M. Cunin-Gridaine, ministre de l'agriculture et du commerce, faisait distribuer aux conseils généraux un questionnaire portant sur ces matières, et en 1845 il déposait un projet de loi ayant pour but de les réglementer. Ce projet de loi, après des modifications diverses, fut présenté à la Chambre des députés en 1847. Les évènements de l'année suivante ne lui permirent pas d'arriver à la discussion.
En 1856, une nouvelle législation fut proposée sur les brevets d'invention. A cette occasion, il parut opportun de présenter en même temps une législation sur les dessins et les modèles industriels, mais, le projet relatif aux brevets d'invention ayant été retiré, après un long examen du conseil d'État et du Corps législatif, la question des dessins et modèles industriels resta de même en suspens. Elle fut reprise en 1866, à la suite d'une pétition adressée au Sénat par les fabricants de bronze, et renvoyée au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Celui-ci présenta, sur les dessins et modèles industriels, un projet de loi qui fut communiqué en 1869, c'est-à-dire en quelque sorte à la veille de la guerre, aux chambres de commerce et aux tribunaux. Enfin, en 1877, le Sénat, sur l'initiative de l'honorable M. Bozérian a été saisi d'un projet de loi qui vous est soumis, et l'a voté au mois de mars 1879.
Ce vote a été précédé de longues et minutieuses discussions au sein de la commission sénatoriale. Depuis que le projet a été renvoyé à la Chambre des députés, il a également été de la part de votre commission l'objet d'une étude consciencieuse et approfondie.
Nous avons conservé les dispositions principales de la proposition adoptée par le Sénat ; nous n'y avons apporté, d'accord avec son auteur même, que des modifications qui nous semblent la préciser et l'améliorer.
Aux travaux préparatoires que nous rappelons sont venus se joindre les études et les délibérations de diverses réunions des représentants les plus autorisés du commerce et de l'industrie des principales nations de l'Europe.
En 1873, s'ouvrait à Vienne un congrès de la propriété industrielle qui a produit d'incontestables résultats.
En 1878, à l'occasion de l'Exposition universelle, se tenait un nouveau congrès international, le congrès de Paris, sous la présidence d'honneur de M. Teisserenc de Bort et de M. Chlumeczki, ministre du commerce d'Autriche. Notre honorable ministre déclarait que, si ce congrès était dû à l'initiative privée, il n'en avait pas moins fixé l'attention du Gouvernement et obtenu son patronage eu égard aux questions importantes qu'il avait à traiter.
Enfin, en ce moment même, un nouveau congrès cherche à faire adopter chez les différents peuples une législation aussi uniforme que possible sur ces matières.
En France, où les production du goût, de la mode même et de la fantaisie tiennent une si grande place, et sont pour la nation une source de richesse, la réglementation de l'art appliqué à l'industrie a une importance particulière.
Dans un rapport que j'ai cherché à rendre aussi complet que possible, en reproduisant les recherches de M. Bozérian, j'ai exposé tout ce qui se rattache à la question. Vous y retrouverez la législation antérieure à 1789, la législation actuelle, la jurisprudence, les essais de réforme législative en France, les législations étrangères, les traités internationaux ; enfin l'exposé et la discussion des divers articles de la proposition de loi soumise à votre adoption.
Je n'y reviendrai pas, messieurs, et pour économiser vos instants, je ne puis que vous renvoyer à ce travail.
Dans les conditions où la proposition de loi vous est présentée, je ne crois pas qu'elle soulève de longues discussions, et j'aurais pu vous demander de déclarer l'urgence. Cependant, en raison de l'importance même de la question et apprenant qu'un certain nombre de mes collègues ont l'intention de présenter des amendements qui n'ont pas encore été déposés, je crois devoir indiquer que nous ne sommes ici qu'à une première délibération et que, s'il y a des observations à présenter, elles pourront se faire entendre lors de la deuxième délibération.
Cette facilité me parait devoir être laissée à l'étude et à la discussion d'un projet qui a pu être quelque peu perdu de vue par la plupart d'entre vous. La multiplicité de nos travaux, l'urgence de certains projets de loi, amènent parfois des modifications à notre ordre du jour et d'assez longs ajournements ; c'est ainsi que le rapport que j'ai eu l'honneur de vous faire distribuer remonte au mois de mars.
Je me borne en ce moment à cet exposé, et pour la discussion des articles je me tiendrai à la disposition de la Chambre.
M. le président. Quelqu'un demande-t-il la parole ?...
Je mets aux voix la clôture de la discussion générale.
(La clôture de la discussion générale, mise aux voix, est prononcée.)
M. le président. Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles.
(La Chambre, consultée, décide qu'elle passera à la discussion des articles.)
M. le président. Je consulte la Chambre pour savoir si elle entend passer à une 2e délibération.
(La Chambre, consultée, décide qu'elle passera à une 2e délibération.)
M. Ribot. Plusieurs de nos collègues ont l'intention de déposer des amendements d'ici à la seconde délibération ; il faudrait qu'il fût entendu que ces amendements pourront être discutés au fond.
M. le président. Certainement ! La discussion est entièrement réserve ; il n'y a que les amendements présentés au cours de la seconde délibération qui soient soumis à la prise en considération.
M. Lelièvre a la parole pour un dépôt de rapport.
M. Lelièvre. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre un rapport : 1° sur la proposition de loi de M. de Gasté tendant à modifier certains droits d'enregistrement ; 2° sur le projet de loi relatif au mode de liquidation du droit proportionnel d'enregistrement applicable aux mutations de nue-propriété et d'usufruit.
M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué.
M. Wilson, sous-secrétaire d'État aux finances. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre deux projets de loi :
Le 1er, ayant pour objet l'établissement de
