Que c’est du droit naturel de tout citoyen de ne pouvoir être condamné en matière criminelle que sur la décision de ses pairs.
Que nul ne peut être accusé, persécuté, ni puni pour ses opinions et paroles, lorsqu’elles n’auront été accompagnées d’aucun acte tendant directement à l’exécution d’un crime condamné par la loi.
Que le libre usage des moyens de défense sera toujours réservé à l’accusé.
Que tout citoyen, de quelque ordre et classe qu’il soit, peut exercer librement telle profession, art, métier et commerce qu’il jugera à propos.
Que toute violation du secret à la poste sera sévèrement proscrite et punie.
Que tous les citoyens ont le droit de parler, d’écrire, d’imprimer ou de faire imprimer, sans être soumis à aucune peine, si ce n’est au cas de violation des droits d’autrui, déclarée telle par la loi.
Que la servitude de la glèbe sera abolie.
Que l’esclavage des noirs est contre le droit naturel.
Que la différence de religion, même entre les parties contractantes, ne peut être un obstacle à la liberté des mariages ni à l’état civil des citoyens.
Que les milices et classes forcées des matelots doivent être supprimées.
Que toute propriété est inviolable, en sorte que nul citoyen ne peut en être privé, même pour raison d’intérêt public, qu’il n’en soit préalablement dédommagé, ce qui aura un effet rétroactif en faveur des propriétaires qui auraient été dépouillés de leurs biens sans en avoir été indemnisés :
Que tous les droits qui n’ont jamais pu être une propriété, comme présentant une violation constante du droit naturel, seront supprimés, ainsi que ceux qui, étant une propriété dans le principe, ont dû cesser de l’être par l’inexistence actuelle de la cause à laquelle ils étaient liés.
Que les fonctions quelconques de la puissance publique, même les plus éminentes, n’étant confiées que pour l’intérêt de la Nation, ne sont pas susceptibles de devenir une propriété, ni de créer, au profit des officiers qui en sont dépositaires, aucune espèce de droit qui puisse être opposé aux changements et à l’amélioration de l’organisation publique jugée nécessaire par la Nation.
(Cet article vise évidemment les détenteurs des offices de judicature et des charges du parlement, et sans doute aussi, sous une forme prudente, les ecclésiastiques dans lesquels la Révolution verra, selon le mot de Mirabeau, « des officiers de morale ».)
Qu’à l’égard des propriétés fondées en titres, celles qui nuisent à l’intérêt public sont susceptibles de rachat.
