à la Convention le 9 août 1793 (Histoire socialiste, t. IV, p. 1642) ; après l’avoir discuté pendant plus de vingt séances, elle donna mandat, le 13 brumaire an II (3 novembre 1793), à une commission de six membres « philosophes et non hommes de loi » de reviser ce projet qui est resté son œuvre la plus importante en cette matière ; insuffisamment connu, il a été publié par Émile Acollas (De la nécessité de refondre nos Codes). Le 23 fructidor an II (9 septembre 1794), dépôt d’un deuxième projet ; la discussion commence le 16 frimaire an III (6 décembre 1794) et est finalement ajournée. Troisième projet, présenté au Conseil des Cinq-Cents le 24 prairial an IV (12 juin 1796), qui n’est pas plus heureux. On en parle le 10 vendémiaire et le 11 frimaire an V (1er octobre et 1er décembre 1796), le 4 prairial an VI (23 mai 1798), le 4 nivôse et le 8 prairial an VII (24 décembre 1798 et 27 mai 1799), et si, finalement, on n’aboutit pas, il n’est pas douteux que, par les lois particulières votées sur des questions de droit civil et par les travaux d’ensemble restés à l’état de projets, on élabora les éléments permettant d’aboutir.
De même, le projet de code de procédure civile présenté aux Cinq-Cents le 2 germinal an V (22 mars 1797), resta à l’état de projet ; il n’y eut, à cet égard, dans notre période, que certains articles de la Constitution de l’an III et de la loi du 19 vendémiaire an IV (11 octobre 1795) sur l’organisation des autorités administratives et judiciaires conformément à la Constitution, et la loi du 2 brumaire an IV (24 octobre 1795) sur le tribunal de cassation et sa procédure. On sait que, pour toutes les matières non réglées par des lois de la Révolution, les anciennes ordonnances royales continuaient à être appliquées. C’était le cas pour les eaux et forêts régies par l’ordonnance de 1669 combinée avec la loi du 15 septembre 1791 ; un projet de code forestier fut cependant lu aux Cinq-Cents, le 16 ventôse an VII (6 mars 1799), après un rapport présenté l’avant-veille (4 mars) par Poulain-Grandpré ; c’était aussi le cas pour le commerce toujours régi par l’ordonnance de 1673. Le comité de salut public avait bien chargé, au début de l’an III, un « bureau de commerce » de rédiger un nouveau code commercial, la chose avait été faite mais n’avait abouti à rien. Les membres du « bureau consultatif du conseil de commerce » se plaignaient de cette situation dans leur séance du 24 floréal an V (13 mai 1797), d’après le registre des procès-verbaux qui est aux archives du ministère du Commerce et qui devrait être aux Archives nationales. La chicane, un instant abattue par la Révolution, n’avait pas tardé à reparaître plus active que jamais, ainsi que Riou le signala dans la séance du 4 brumaire an VI (25 octobre 1797) du Conseil des Cinq-Cents.
En matière de législation criminelle, la Convention vota sans débats, le 3 brumaire an IV (25 octobre 1795), en remplacement du Code pénal des 25 septembre-6 octobre 1791, un Code des délits et des peines qui était l’œuvre de Merlin (de Douai). Ses dispositions s’emboîtaient bien les unes dans les autres ; mais la minutie de l’arrangement en rendit difficile l’usage journalier. Ce qui
