Page:Kerigant - Les Chouans - Épisodes des guerres de l’Ouest dans les Côtes-du-Nord, 1882.djvu/83

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se trouvent les départements de l’Ouest, il est urgent de prendre des mesures, condamne à l’unanimité à la déportation, jusqu’à la paix, suivant la loi créative du tribunal révolutionnaire du 10 mars 1793, répétée le 7 juin de la même année.

» Traduits sous cet affreux langage qui offense la nature et l’humanité, Louise Le Texier et Garnier-Kerigant ne sont prévenus d’aucun délit prévu par aucune loi antérieure. C’est avec fausseté que nous les disons dans le même jugement, accusés de chouanage[sic] et d’embauchage, car ces délits sont très exactement prévus par les lois, nous sommes donc incompétents ; car étant tribunal d’exception, nous ne pouvons connaître d’aucun délit que de ceux qui nous sont spécialement attribués ; nous le sommes encore, et les juges mêmes ordinaires le seraient comme nous, car depuis l’abolition de la tyrannie en 1793, il n’y a, comme auparavant, de délit punissable que l’acte défendu par une loi antérieure, art. 28 et 14 de la déclaration des droits, art. 223 de la Constitution, n° 1, art. 2 de la loi du 3 brumaire, an 4, sur les délits et les peines, article qui sert de fondement à tout le Code Pénal, à toutes les dispositions concernant la juridiction militaire et notamment l’art. 16, n° 2 de la loi du 18 vendémiaire. — Que nous importe ? Mettons-