Lorsqu’un projet de loi a été rédigé au conseil d’État, il est donné communication à la commission que l’objet de la loi concerne par le ministre du département auquel cet objet est relatif, et par l’intermédiaire des maîtres des requêtes attachés au conseil d’État.
Si la commission a des observations à faire sur le projet de loi, elle se réunit chez ledit ministre. Les maîtres des requêtes, chargés de la communication du projet de loi, sont admis à ces conférences.
Article 43.
Si la commission persiste dans ses observations et demande des modifications au projet de loi, il en est fait rapport par le ministre au conseil d’État.
Le conseil d’État peut admettre les membres de la commission à discuter dans son sein les dispositions du projet de loi qui ont paru susceptibles de modifications.
Article 44.
Le conseil d’État ayant pris connaissance des observations de la commission, soit par le rapport du ministre, soit par la discussion qui aura eu lieu dans son sein, arrête définitivement la rédaction du projet de loi qui est transmis à la Chambre des nonces pour y être délibéré.
Article 45.
Les membres du Conseil d’État sont membres nés de la chambre des nonces. Ils y ont séance et voix délibérative.
Article 46.
Les membres du conseil d’État et les membres de la commission des nonces ont seuls le droit de porter la parole dans la Chambre, soit dans le cas où le Conseil et la commission sont d’accord sur le projet de loi pour en faire ressortir les avantages,
