soit, en cas de dissentiment, pour en relever ou combattre les inconvénients. Aucun autre membre ne peut prendre la parole sur le projet de loi.
Article 47.
Les membres de la commission peuvent manifester leur opinion individuelle sur le projet de loi, soit qu’ils aient été de l’avis de la majorité de la commission, soit que leur opinion ait été celle de la minorité.
Les membres du conseil d’État au contraire ne peuvent parler qu’en faveur du projet de loi, arrêté en conseil.
Article 48.
Lorsque le maréchal, président de la Chambre des nonces, juge que la matière est assez éclaircie, il peut fermer la discussion et mettre le projet de loi en délibération.
La Chambre délibère en scrutin secret, et à la majorité absolue des suffrages.
Article 49.
La loi ayant été votée, la Chambre des nonces la transmet aussitôt au sénat.
Titre VII. Des diétines et assemblées communales.
Article 50.
Les diétines, ou assemblées de district, sont composées des nobles du district.
Article 51.
Les assemblées communales sont composées des citoyens propriétaires non-nobles, et des autres citoyens qui auront droit d’en faire partie, comme il sera dit ci-après.
Article 52.
Les diétines et les assemblées communales sont convoquées par le roi. Le lieu, le jour de leur réunion, les opérations auxquelles elles doivent
