5° Tout sous-officier et soldat en activité de service, ayant obtenu des distinctions pour sa bonne conduite ;
6° Les officiers de tout grade.
Lesdits officiers, sous-officiers et soldats, actuellement en activité de service qui se trouveraient en garnison dans la ville où l’assemblée communale serait réunie, ne pourraient jouir, dans ce cas seulement, du droit accordé par le présent article.
Article 59.
La liste des votants propriétaires est dressée par la municipalité et certifiée par les receveurs des contributions.
Celle des curés et vicaires est dressée par le préfet et visée par le ministre de l’intérieur.
Celle des officiers, sous-officiers, soldats désignés dans l’article ci-dessus est dressée par le préfet et visée par le ministre de la guerre.
Celle des fabricants et chefs d’atelier et des marchands ayant un fonds de boutique, magasin ou établissement de fabrique d’un capital de dix mille florins de Pologne, et celle des citoyens distingués par leurs talents, leurs connaissances et des services rendus soit aux sciences, soit aux arts, soit au commerce, sont dressées par le préfet et arrêtées chaque année par le sénat.
Les citoyens qui se trouvent dans le dernier des cas énoncés ci-dessus peuvent adresser directement leurs pétitions au sénat, avec les pièces justificatives de leurs demandes.
Article 60.
Le sénat, dans tous les cas où il y a lieu de soupçonner des abus dans la formation des listes, peut ordonner qu’il en soit formé de nouvelles.
