Un tribunal civil de première instance par département ;
- Une cour de justice criminelle par deux départements ;
- Une seule cour d’appel pour tout le duché de Varsovie.
Article 72.
Le conseil d’État, auquel sont attachés quatre maîtres des requêtes nommés par le roi, fait les fonctions de cour de cassation.
Article 73.
Les juges de paix sont nommés par le roi sur une liste triple de candidats présentés par les diétines de district ; ils sont renouvelés par tiers tous les deux ans.
Article 74.
L’ordre judiciaire est indépendant.
Article 75.
Les juges des tribunaux de première instance, des cours criminelles et des cours d’appel sont nommés par le roi et à vie.
Article 76.
La cour d’appel peut, soit sur la dénonciation du procureur royal, soit sur celle d’un de ses présidents, demander au roi la destitution d’un juge de première instance ou d’une cour criminelle, qu’elle croit coupable de prévarication dans l’exercice de ses fonctions.
La destitution d’un juge de la cour d’appel peut être demandée par le conseil d’État, faisant les fonctions de cour de cassation.
Dans ces cas seuls, la destitution d’un juge peut être prononcée par le roi.
Article 77.
Les jugements des cours et des tribunaux sont rendus au nom du roi.
