Page:La fondation de l'Etat indépendant du Congo au point de vue juridique, par Gustave Moynier.djvu/26

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se trouve engagé dans une guerre, l’autre n’en est point touché et il est obligé d’observer, avec le même scrupule que tout autre, les devoirs et les obligations de la neutralité. » — « Dans l’union personnelle, » disait à son tour un député, M. Bara, « les deux États qui ont le même prince ne confondent ni leurs lois, ni leurs fonctionnaires, ni leurs intérêts. Après notre vote, la Belgique sera aussi étrangère au Congo que toutes les autres puissances de l’Europe ; nous n’aurons pas plus de droits et d’obligations, vis-à-vis de cet État africain, que les autres nations. Qu’il ait des difficultés intérieures ou extérieures, qu’il manque de ressources ou d’hommes, nous n’avons rien à lui fournir. Qu’il lèse autrui, qu’il soit mal administré, qu’il soulève des conflits et des guerres, nous n’y avons aucune responsabilité. »

Ces considérations, parfaitement justes, étaient bien propres à dissiper les craintes qui avaient trouvé des interprètes dans les chambres, aussi, quand vint le moment du scrutin, n’y eut-il qu’un seul sénateur et deux représentants pour s’opposer à la demande du gouvernement.

Voici le texte de la décision prise par la Chambre des Représentants le 28 avril 1885, et par le Sénat le 30 du même mois :

« Sa Majesté Léopold II, roi des Belges, est autorisé à être le chef de l’État fondé en Afrique par l’Association internationale du Congo.

« L’union entre la Belgique et le nouvel État du Congo sera exclusivement personnelle. »

Il convient de remarquer que cette résolution ne vise que la personne du roi Léopold II, ce qui en atténue beaucoup la portée. La permission octroyée est viagère et aura besoin d’être renouvelée, s’il y a lieu, pour le successeur du roi actuel, de telle sorte que si, d’ici là, la nation belge s’apercevait qu’elle a commis une imprudence, elle pourrait alors renoncer à un système qui lui aurait été préjudiciable. Il n’est nullement certain, du reste, que le cas se présente,