son était que le gouvernement local n’avait pas le droit de créer sous le nom de magistrats des fonctionnaires qui, ayant permission de remplacer les juges, sont en réalité de véritables juges.
De son côté, M. Mercier disait : « la constitution me donne ce droit » et il invoquait la clause 92 de l’Acte de l’Amérique Britannique du Nord qui dit :
« Dans chaque province la législature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matières tombant dans la catégorie de sujets ci-dessous énumérés, savoir :
… 14o L’administration de la justice dans la province, y compris la création, le maintien et l’organisation des tribunaux de justice pour la province ayant juridiction civile et criminelle. »
C’était précisément ce qu’avait soutenu Sir Hector Langevin, lui-même dans la discussion de la Confédération :
… « Nous avons voulu, disait-il, garder et maintenir sous le contrôle de notre législature locale la constitution et l’organisation de nos cours de justice, tant civiles que criminelles, afin que cette législature eut le contrôle absolu sur ces cours et le pouvoir de les établir ou de changer le système si elle le jugeait nécessaire. » (Débats sur la Confédération, p. 393).
