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SOUVENIRS POLITIQUES

La constitution a réservé au seul pouvoir fédéral la nomination des juges. Mais, à qui appartient la nomination des magistrats d’ordre inférieur aux juges, tels que les juges de paix, les magistrats de police ou de district ?

Incontestablement aux gouvernements provinciaux. Ce principe, ou, plutôt, ce droit a été consacré par le Conseil Privé dans la cause de La Reine vs. Harnes ; le juge Ramsay s’était exprimé formellement dans cette cause.

« Je suis d’opinion disait-il, qu’un magistrat de district n’est pas un juge de district aux termes de la section 96 de l’Acte de l’Amérique Britannique du Nord… En face du cas de Coote il ne peut plus y avoir de doute. Dans cette affaire, le Conseil Privé reconnaît à la législature locale le pouvoir de créer de nouvelles cours, non seulement de juridiction civile, mais aussi de juridiction criminelle, de même que le pouvoir de nommer des magistrats habiles à siéger dans ces cours. »

Or, M. Mercier, qu’on le remarque bien, n’avait pas créé les magistrats de districts, il n’avait fait qu’appliquer à la ville de Montréal une loi votée en 1869 sous le gouvernement Chauveau. Et, cette loi n’avait jamais été désavouée. Plus tard, en 1871 une nouvelle loi avait étendu la compétence de ces magistrats et elle ne fut pas désavouée non plus.