Art. XXVI. Sa majésté désire que les facheux effets de l'impôt sur le sel, et l’importance de ce revenu, soient discutés soigneusement, et que dans toutes suppositions, on propose au moins, des moyens d'en adoucir la perception.
Art. XXVII. Sa majésté veut aussi, qu’on éxamine attentivement les avantages et les inconvénients, des droits d’aide et des autres impôts, mais sans perdre de vue la nécessité absolue, d’assurer une éxacte balance entre les revenus et les dépenses de l’état.
Art. XXVIII. Selon le voeu que le roi a manifesté par sa déclaration du 23 Septembre dernier, sa majésté éxaminera avec une sérieuse attention, les projets qui lui seront présentés relativement à l'administration de la justice, et aux moyens de perfectionner les loix civiles et criminelles.
Art. XXIX. Le roi veut que les loix qu’il aura fait promulguer, pendant la tenue et d’après l’avis, où selon le voeu des états généraux, n’éprouvent, pour leur enrégistrement et leur éxécution, aucun retardement et aucun obstacle, dans toute l’étendue de tout son royaume.
Art. XXX. Sa majésté veut que l’usage de la corvée pour la confection et l’entretien des chemins, soit entièrement et pour toujours aboli dans son royaume.
Art. XXXI. Le roi désire que l’abolition de droit de main morte, dont sa majesté a donné l'éxemple dans ces domaines, soit étendue dans toute la France, et qu’il lui soit proposé les moyens de pourvoir à l’indemnité qui pourroit être due aux seigneurs en possession de ce droit.
Art. XXXII. Sa majesté fera connoitre incessamment, aux états généraux, les réglemens dont elle s’occupe, pour restreindre les capitaineries, et donner encore dans cette partie, qui tient
