INTRODUCTION.
régime, les uns transféraient la propriété, les autres la simple jouissance ; les premiers se rapprochaient plus de la vente que du louage ; en réalité, — ainsi les considérait la jurisprudence aux xvu^ et xviii^ siècles, — c’étaient des ventes, sous la condition de redevances déterminées. Les baux à rentes foncières perpétuelles rentraient dans cette classe ; l’Assemblée constituante, qui voulait frapper l’aristocratie terrienne, les déclara racbetables et les prohiba à l’avenir ; de même, les baux à cens, à champart. Les baux qui ne transféraient pas la propriété avaient été à juste titre exceptés du rachat. Mais quels étaient ces baux ? Ici commençait la difficulté. Il aurait fallu entrer dans le détail, donner des solutions particulières aux baux de certains pays de France, et c’est ce que l’Assemblée, sans doute éprise d’uniformité et conduite par un Comité ami des solutions générales, ne voulut point essayer : les baux à complant de La Rochelle et de Nantes furent tous considérés comme translatifs de propriété, et par suite déclarés rachetables ; or, le complant de Nantes ne donnait que la jouissance. De même, on assimila les baux à locatairie perpétuelle de Provence et du Languedoc ; or, dans le Languedoc, ils ne transféraient encore que la jouissance. La jx’rpétuité de la tenure n’était pas du tout le signe du transfert de propriété, et c’est là l’erreur des membres les plus éminents du Comité féodal, de Tronchet et de Merlin. Cette erreur devait en entraîner d’autres. Les preneurs à domaiiu3 congéable de la Basse-Bretagne voulurent alors faire décréter le rachat de leurs redevances. Les baux à domaine congéable étaient des contrats spéciaux, à la fois vente et louage ; vente des édifices et superfices, louage seulenjeut de la terre. Leur caractère mixte, la complexité qu’y avaient encore ajoutée les abus du régime seigneurial, tout contiibu. lit, au milieu du violent conflit d’intérêts qui
