Page:Loix et constitutions des colonies franc̜oises de l’Amérique sous le vent - 1722-1749.djvu/163

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ARRÊT du Conseil d’Etat , qui permet aux Négocions François de porter en droiture des Isles Francoises de t Amérique dans les Ports d Espagne * les Sucres de toute efplce , à t exception des Sucres bruts ; ensemble toutes les autres Marchandises du crû. desdues Isles Franfoises. Du 17 Janvier 1716.

JLe Roi voulant favorise ? de plus en plus le Commerce des Isles Francoises de l’Amérique , se seroit fait représenter en son Conseil l’Arrêt du

Juin 1698 , & les Lettres-Patentes du mois d’Avril 1717, portant Règlement 

pour ECommerce des Colonies Francoises : Et Sa Majesté ayant jugé convenable au bien & à l’avantage desdites Colonies , de permettre le transport des Sucres et autres Marchandises du crû des Lies Francoises, directement dans les Ports d’Espagne : Oui le Rapport du sieur Dodun , Conseiller ordinaire au Conseil Royal , Contrôleur-Général des Finances , Sa Majesté étant en son Conseil , a permis et permet aux Négociais François , de porter en droiture des Isles Francoises de l’Amérique dans les Ports d’Espagne , les Sucres de toute espèce , à l’exception néanmoins des Sucres bruts ; ensemble toutes les autres Marchandises du crû des Isles Francoises de l’Amérique ; dérogeant à cet effet aux article ! II et XXVI des Lettres-patentes du mois cT Avril 1717, en faveur des # Négocians du Royaume seulement , sans que la présente permission puisse avoir lieu pour les habitans des Isles et Colonies Francoises. Veut Sa Majesté , que les Navires François qui auront transporté des Marchandises directement des Isles en Espagne , soient tenus de revenir dans les Ports de France d’où ils seront partis, sous les peines portées par l*article

des Lettres-Patentes dç 1 7 1 7, Veut aussi Sa Majesté que les Négociant 

François qui auront fait ce commerce , soient tenus de rapporter à leur retour caFrançç l’état des Marchandises qu’ils auront chargées aux Isles, certifié par. les principaux Employés des Fermes > et en out^ l’état du déchargement fait en Espagne , certifié par le Consul de France ; sur la vérification desquels états certifiés , les droits du Domaine d’Occident seront acquittés- Et sera le présent Arrêt lu , publié et affiché par tout où besoin sera , pour être exécuté selon sa forme et teneur , jusqu’à ce qu’autrement par Sa Majesté en ait été&donné. Fait au Conseil d’Etat, &cc

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