sous la présidence d’un de ses membres qu’il aura élu ; conséquemment point d’assemblée délibérante à laquelle n’auraient pas été convoqués tous les membres, et qui placerait le Sénat hors du Sénat.
« Compte rendu au Sénat par sa commission administrative.
« 10. Que toute autorité constituée ait la faculté de dénoncer au Sénat toute loi ou règlement qui violerait la constitution, et au Corps législatif tout règlement qui serait une infraction à la loi.
« 11. Que tout citoyen lésé par la violation de l’acte constitutionnel, puisse également invoquer l’intervention du Sénat.
« 12. Que le gouvernement, le Sénat, le pouvoir législatif, puissent réciproquement, et chacun sur les autres, exercer une sorte de contrôle qui maintienne la balance des pouvoirs, les fasse harmoniser, et prévienne ou réprime leurs empiétemens.
« Nota : Le peu de temps accordé pour répondre au vœu de la commission, ne m’a pas suffi pour fixer mes idées sur les mesures que nécessite cet article,
« 13. Aucune troupe étrangère au service de la république, sans l’aveu du Sénat.
« 14. Les traités de paix, d’alliance, de commerce, les déclarations de guerre, sanctionnés par le Sénat.
