« 15. En organisant une haute cour nationale, prendre des jurés dans le Sénat, les juges dans le tribunal de Cassation.
« 16. L’établissement du jury garanti par la constitution.
« 17. Point de tribunaux d’exception, hors ceux de commerce, et les tribunaux militaires.
« 18. Aucune place avec appointement, créée qu’en vertu d’une loi.
« 19. L’ascension aux grades, l’admission aux places, autant qu’il sera possible, déterminées légalement d’après les services rendus et le mérite personnel.
« 20. Que le pouvoir législatif décrète annuellement la liste civile du gouvernement, statue sur les emprunts, les subsides, l’application des fonds publics ; qu’il en connaisse l’emploi par des comptes annuels détaillés, appuyés de pièces justificatives et rendus publics.
« 21. Initiative des lois, accordée au Corps législatif, ainsi qu’au gouvernement.
« 22. Reprendre le système administratif des départemens, d’après les vues de l’Assemblée constituante, sauf la suppression des districts ; et au lieu de procureurs syndics nommés par les départemens, un commissaire nommé par le gouvernement près de chaque administration.
« 23. Établissement dans chaque lycée d’une chaire
