droit, de les faire valoir. De cette manière, le fait d’abandon repose sur une base légale, tandis qu’en France et dans les pays voisins, ce débat repose uniquement sur des appréciations de jurisprudence variables, et en tout cas précaires. L’examen comparatif de ces systèmes a donné lieu, au Congrès international de la Propriété industrielle, à un débat d’un haut intérêt qu’on trouvera sous la rubrique Dépôt (Effets du).
60. — La loi anglaise est allée plus loin : elle a réglementé le sort de la marque, après abandon légal. Elle porte que nul ne pourra déposer une marque abandonnée, avant 15 mois, à partir du non renouvellement. Les fraudes que nous avons signalées plus haut (no 49) sont ainsi rendues impossibles. Exception est faite à cette interdiction, en faveur seulement de l’ancien propriétaire de ladite marque, lequel peut, avant l’expiration des 15 mois de grâce, reprendre possession exclusive de la marque, en se soumettant à une légère amende, sanction de sa négligence. Aucune autre législation n’a abordé la réglementation si nécessaire de ce cas, pourtant extrêmement fréquent.
61. — Les principes développés ici, en matière de noms et de marques, sont applicables aux enseignes, suivant que l’enseigne a de l’analogie avec une raison de commerce ou avec une marque. (Voy. Enseigne.) Nous ne saurions mieux faire connaître la situation à cet égard qu’en mettant sous les yeux du lecteur les motifs principaux de divers jugements ou arrêts qui ont très nettement exposé l’état de la jurisprudence en cette matière.
62. — Premier groupe. — Enseigne affectant la forme d’une raison de commerce : La Compagnie d’assurances générales contre le Soleil, Compagnie d’assurances générales contre l’incendie : « Attendu que l’ancienneté de l’usage contre lequel réclame la Compagnie d’assurances générales ne saurait affaiblir son droit, alors qu’il est établi que le fait qu’elle a longtemps toléré peut être pour elle la cause d’un préjudice et l’occasion d’un abus ; que s’il y avait intérêt pour la Compagnie du Soleil à conserver le titre contesté,
