aucun prétexte. Ils suspendront toute guerre privée : « Que si aucun fait le contraire, la justice du lieu, ou, s’il est besoin, ces bonnes gens du pays, prennent tels guerriers… et les contraignent sans délai par retenue de corps et exploitement de leurs biens, à faire paix et à cesser de guerroyer. » Voilà les nobles soumis à la surveillance des communes.
Le droit de prise cesse. On pourra résister aux procureurs, et s’assembler contre eux par cri, ou par son de cloche.
Plus de don sur le domaine. Tout don est révoqué, en remontant jusqu’à Philippe-le-Bel. — Le dauphin promet de faire cesser autour de lui toute dépense superflue et voluptuaire. — Il fera jurer à tous ses officiers de ne lui rien demander qu’en présence du Grand-Conseil.
Chacun se contentera d’un office. — Le nombre des gens de justice sera réduit. — Les prévôtés, vicomtés, ne seront plus données à ferme. — Les prévôts, etc., ne pourront être placés dans les pays où ils sont nés.
Plus de jugement par commission. — Les criminels ne pourront composer, « mais il sera fait pleine justice ».
Quoique l’un des principaux rédacteurs de l’ordonnance, Le Coq, soit un avocat, un président du parlement, les magistrats y sont traités sévèrement. On leur défend de faire le commerce ; on leur interdit les coalitions, les empiètements sur les juridictions respectives. On leur reproche leur paresse. On réduit leurs salaires en certains cas. Les réformes sont justes ; mais
