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28. Des États membres de l’Union européenne ont donné des informations sur la position et les activités de l’Union relatives à la peine de mort. Tous les États membres sont fermement déterminés à interdire la peine de mort et à appliquer cette interdiction dans la pratique, conformément à l’article 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui dispose que nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté. Les « Directives sur la politique de l’Union envers les pays tiers concernant la peine de mort » adoptées au Luxembourg le 29 juin 1998 font actuellement l’objet d’une mise à jour. Lorsqu’il y a lieu, l’Union européenne aborde la question de la peine de mort dans ses relations avec les pays tiers, préconisant son abolition et, si cela est nécessaire, l’institution immédiate d’un moratoire. Lorsque la peine de mort est maintenue, l’Union européenne souligne que les États ne devraient l’appliquer que conformément aux normes minimales internationalement reconnues et dans la plus grande transparence, notamment en publiant des informations sur cette peine et son application. Lorsque l’Union européenne a connaissance de cas individuels d’application de la peine de mort violant les normes minimales, elle étudie la possibilité de faire des démarches spécifiques, comme les 80 qu’elle a faites depuis 2005. L’Union européenne soulève la question de la peine de mort dans les cadres multilatéraux appropriés. En outre, elle encourage et entretient la coopération bilatérale et multilatérale. À titre d’exemple, elle collabore avec la société civile, notamment dans le domaine juridique, en vue d’instituer une procédure judiciaire juste et impartiale en matière pénale. Une trentaine de projets visant à assurer l’abolition de la peine de mort ont été financés à l’échelle mondiale par la Commission européenne depuis 1994, au moyen d’un budget global de quelque 15 millions d’euros.
D. Vues sur le processus menant à l’abolition
29. Dans leurs contributions, les États ont aussi mis l’accent sur l’importance du processus menant à un moratoire sur l’application de la peine de mort ou à son abolition et beaucoup d’entre eux l’ont présenté comme une entreprise à moyen terme qui doit s’adapter à chaque situation. L’Italie a estimé que les faits historiques montrent que de nombreux pays qui abolissent la peine de mort commencent dans un premier temps par la suspendre (dans le droit ou la pratique). En général, une abolition qui n’est pas précédée d’un moratoire est causée par un événement traumatisant. Quoique la peine capitale ne soit pas interdite en soi par le droit international, l’évolution historique indique que la communauté internationale envisage peu à peu la suppression définitive de cette peine. Le Danemark a indiqué que cette tendance mondiale reçoit l’appui des différents tribunaux internationaux (notamment de la Cour pénale internationale) qui, quoiqu’ils jugent les crimes les plus odieux, ne sont pas habilités à imposer la peine de mort.
30. Cuba a indiqué qu’après avoir cessé d’appliquer la peine de mort en 1959, l’État a été obligé de la rétablir par suite de l’intensification des attaques lancées de l’extérieur contre le pays. Cela dit, le Gouvernement pense que le jour viendra où les conditions requises pour abolir la peine de mort seront réunies. L’Irlande a donné des informations détaillées sur la manière dont elle a aboli progressivement la peine de mort, en promulguant trois textes législatifs, le premier en 1964, processus qui a abouti à l’abolition constitutionnelle en 2003. La Slovénie a expliqué comment elle avait réussi à réduire peu à peu le nombre relativement élevé de crimes passibles de la peine de mort commis dans le pays après la Seconde Guerre mondiale. La
