Page:Moratoires sur l’application de la peine de mort - Rapport du Secrétaire général.djvu/7

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70. En 1976, 16 États pouvaient être présentés comme abolitionnistes. Ils sont aujourd’hui 93. Cette tendance avait atteint au début des années 90 un rythme (près de quatre États par an) qui a été jugé « très remarquable » dans le cinquième rapport quinquennal[1]. Ce rythme s’est poursuivi malgré la disparition de certains facteurs comme la naissance d’un nombre important de nouveaux États après 1989. Bien que son rythme se soit un peu ralenti ces dernières années, la tendance se poursuit aujourd’hui[2]. La vigueur de cette tendance est aussi illustrée par le fait que les États qui abolissent la peine capitale ne la rétablissent plus. Le dernier rapport quinquennal (pour la période 1999-2003) a fait observer qu’aucun pays abolitionniste n’avait rétabli la peine capitale pendant cette période (contre un pays pendant la période quinquennale précédente et quatre pendant la période antérieure). Cette situation se maintient. En outre, s’il est vrai que trois États abolitionnistes de fait ont repris les exécutions au cours de la période 1999-2003, cela est beaucoup moins qu’au cours de la période antérieure, qui avait vu neuf États renouer avec les exécutions. Depuis le dernier rapport quinquennal, un pays abolitionniste de fait seulement a repris les exécutions après une période d’abstention de 10 ans ou plus. En janvier 2007, le Secrétaire général a salué « le fait que le droit international et la pratique nationale des États évoluent vers l’élimination de la peine de la mort » [3]. Il convient de rappeler qu’au paragraphe 6 de son observation générale n°6 sur l’article 6 (Droit à la vie) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des droits de l’homme a déclaré que

d’une manière générale, l’abolition [de la peine capitale] est évoquée dans cet article en des termes qui suggèrent sans ambiguïté […] que l’abolition est souhaitable. Le Comité en conclut que toutes les mesures prises pour abolir la peine de mort doivent être considérées comme un progrès vers la jouissance du droit à la vie. »

Cette tendance à l’abolition se retrouve dans le nombre croissant de ratifications d’instruments internationaux qui prévoient l’abolition de la peine capitale[4]. On trouvera dans la section III ci-après les raisons invoquées par les États pour justifier l’abolition de la peine capitale ou pour maintenir ladite peine.

15. Un certain nombre de contributions des États au présent rapport laissent apparaître une autre tendance, qui concerne la progression par laquelle les États en viennent à abolir la peine de mort. L’expérience de ces États suggère en effet que, sauf en cas d’événement national traumatisant, les États passent d’une position favorable au maintien de la peine de mort à une limitation de son application, puis à un moratoire (souvent de fait), et enfin à l’abolition. Cette progression est confirmée par les statistiques, qui montrent une réduction régulière du nombre des États favorables au maintien de la peine capitale, parallèle à une augmentation régulière du nombre des États abolitionnistes, avec entre les deux un nombre stable d’États appliquant un moratoire de droit ou de fait.

  1. E/1995/78, par. 89.
  2. E/2005/3, par. 40.
  3. Conférence de presse du Secrétaire générale du 11 janvier 2007 (SG/SM/10839).
  4. Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Protocoles n°13 et n°6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme) et Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant de l’abolition de la peine de mort.