Page:Moratoires sur l’application de la peine de mort - Rapport du Secrétaire général.djvu/6

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A/63/293

11. Par note verbale en date du 11 janvier 2008 adressée au Secrétaire général, les missions permanentes à New York de 58 États Membres ont déclaré qu’elles « continuaient de s’opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur l’application de la peine de mort ou son abolition en violation des stipulations existantes du droit international » [1].

C. Tendances

12. Les tendances observées dans l’application de la peine de mort sont basées sur les chiffres figurant dans les rapports quinquennaux du Secrétaire général au Conseil économique et social, régulièrement actualisés par les rapports du Secrétaire général au Conseil des droits de l’homme (et à la Commission des droits de l’homme qui l’a précédé). Les rapports quinquennaux sont établis tous les cinq ans depuis 1975 et couvrent donc une période qui a débuté en 1969. Il convient de préciser cependant que jusqu’au sixième rapport quinquennal, qui couvrait la période 1994-2000, les chiffres figurant dans ces rapports étaient basés exclusivement sur les chiffres communiqués par les États Membres. Comme les contributions des États Membres (en particulier les États favorables au maintien de la peine de mort) à l’établissement des rapports quinquennaux étaient insuffisantes, il a été décidé que le sixième rapport s’appuierait dans une large mesure sur des données provenant de diverses sources, et qu’il comprendrait des chiffres illustrant la situation au début (soit en 1994) et à la fin (soit en 2000) de la période à l’examen. Les rapports quinquennaux fournissent donc des chiffres aux fins de comparaison à partir de l’année 1994.

Chiffres extraits des rapports quinquennaux
Dernière année
de la période
quinquennale visée
Pays
abolitionnistes
Pays abolitionnistes
pour les infractions
de droit commun
seulement
Pays favorables
au maintien de
la peine de mort
Pays
abolitionnistes
de fait
Pays qui ont
rétabli la
peine de mort
Pays qui ont
repris les
exécutions
1993 55 14 30 94 4 0
2000 76 11 36 71 1 9
2003 79 12 41 62 0 3
Juillet 2008 93 10 38 56 0 1

13. Pendant la période quinquennale 1989-1993, quatre États ont rétabli la peine capitale, mais aucun État abolitionniste de fait n’a repris les exécutions. Entre 1994 et 2000, un État a rétabli la peine capitale et neuf ont repris les exécutions, cessant ainsi d’être des pays abolitionnistes de fait. Aucun pays abolitionniste n’a rétabli la peine capitale pendant la période 1999-2003, et trois pays abolitionnistes de fait ont repris les exécutions.

14. Comme l’a noté le Secrétaire général dans ses rapports successifs sur la question de la peine de mort, la tendance mondiale est à l’abolition[2]. Cette tendance est constante depuis son premier rapport sur la question, publié pendant les années

  1. A/62/658.
  2. Voir par exemple le document A. HRC/8. 11.