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5. La Cour connaît de toute question relative a la validité ou à l'effet d'une déclaration faite aux termes de la présente résolution.

Adoptée à l'unanimité à la 76ème séance.


11 (1946). Résolution du 15 novembre 1946

Le Conseil de sécurité

Recommande à l’Assemblée générale de déterminer, conformément à l’Article 93, paragraphe 2, de la Charte, les conditions dans lesquelles la Suisse peut devenir partie au Statut de la Cour internationale de Justice, de la manière suivante :

La Suisse deviendra partie au Statut à la date du dépôt entre les mains du Secrétaire général des Nations Unies d'un instrument, signé au nom du Gouvernement suisse et éventuellement ratifié conformément à la loi constitutionnelle suisse. Cet instrument portera:

a) Acceptation des dispositions du Statut de la Cour internationale de justice ;

b) Acceptation de toutes les obligations qui découlent pour les Membres des Nations Unies de l'Article 94 de la Charte ;

c) Engagement de verser la contribution aux frais de la Cour dont le montant sera fixé équitablement par l'Assemblée générale, de temps à autre, après consultation avec le Gouvernement suisse.

Adoptée à la 80ème séance[1].


B. ELECTION DES MEMBRES DE LA COUR PAR LE CONSEIL DE SECURITE ET L’ASSEMBLEE GENERALE

Décision

Le Conseil de sécurité, à sa 9ème séance, le 6 février 1946, et l’Assemblée générale, à ses 23ème, 24ème et 25ème séances plénières, le 6 février 1946, ont procédé à l’élection des membres de la Cour internationale de Justice. Ont été élus :

M. Alejandro Alvarez (Chili) ;

M. José Philadelpho de Barros e Azevedo (Brésil) ;

Abdel Hamid Badawi Pacha (Egypte) ;

M. Jules Basdevant (France) ;

M. Isidro Fabela Alfaro (Mexique) ;

M. José Gustavo Guerrero (Salvador) ;

M. Green H. Hackworth (Etats-Unis d’Amérique) ;

M. Hsu Mo (Chine) ;

M. Helge Klaestad (Norvège) ;

  1. Le projet de résolution n'a pas été mis aux voix.