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5. La Cour connaît de toute question relative a la validité ou à l'effet d'une déclaration faite aux termes de la présente résolution. Adoptée à l'unanimité à la 76ème séance.
11 (1946). Résolution du 15 novembre 1946
Le Conseil de sécurité Recommande à l’Assemblée générale de déterminer, conformément à l’Article 93, paragraphe 2, de la Charte, les conditions dans lesquelles la Suisse peut devenir partie au Statut de la Cour internationale de Justice, de la manière suivante : La Suisse deviendra partie au Statut à la date du dépôt entre les mains du Secrétaire général des Nations Unies d'un instrument, signé au nom du Gouvernement suisse et éventuellement ratifié conformément à la loi constitutionnelle suisse. Cet instrument portera: a) Acceptation des dispositions du Statut de la Cour internationale de justice ; b) Acceptation de toutes les obligations qui découlent pour les Membres des Nations Unies de l'Article 94 de la Charte ; c) Engagement de verser la contribution aux frais de la Cour dont le montant sera fixé équitablement par l'Assemblée générale, de temps à autre, après consultation avec le Gouvernement suisse. Adoptée à la 80ème séance[1].
Décision
Le Conseil de sécurité, à sa 9ème séance, le 6 février 1946, et l’Assemblée générale, à ses 23ème, 24ème et 25ème séances plénières, le 6 février 1946, ont procédé à l’élection des membres de la Cour internationale de Justice. Ont été élus : M. Alejandro Alvarez (Chili) ; M. José Philadelpho de Barros e Azevedo (Brésil) ; Abdel Hamid Badawi Pacha (Egypte) ; M. Jules Basdevant (France) ; M. Isidro Fabela Alfaro (Mexique) ; M. José Gustavo Guerrero (Salvador) ; M. Green H. Hackworth (Etats-Unis d’Amérique) ; M. Hsu Mo (Chine) ; M. Helge Klaestad (Norvège) ; |
- ↑ Le projet de résolution n'a pas été mis aux voix.
