Page:ONU - Résolutions et décisions du conseil de sécurité, 1947.djvu/22

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membres du Conseil aux diverses parties de ce rapport est provisoire, puisque l’acceptation définitive d’une partie quelconque de ce rapport par une nation est subordonnée à son acceptation de toutes les parties du système de contrôle sous sa forme définitive ;

2. Transrnet à la Commission le procès-verbal de son examen du premier rapport de la Commission de l’énergie atomique ;

3. Invite instamment la Commission de l’énergie atomique à continuer, conformément aux résolutions 1 (I) et 41 (I) de l’Assemblée générale en date des 24 janvier 1946 et 14 décembre 1946, l'examen, sous tous ses aspects, du problème du contrôle international de l’énergie atomique, à élaborer aussi rapidement que possible les propositions concrètes prévues par la section 5 de la résolution 1 (1) de l’Assemblée générale et par la résolution 41 (1) de l’Assemblée générale, et à préparer et soumettre en temps voulu au Conseil de sécurité un ou plusieurs projets de traités ou un ou plusieurs projets de conventions comportant ses propositions définitives ;

4. Invite la Commission de l’énergie atomique à soumettre un second rapport au Conseil de sécurité avant la prochaine session de l’Assemblée générale.

Adoptée à l'unanimité à la 1I7e séance.


TUTELLE DES ZONES STRATÉGIQUES

Décision

A sa 118* séance, le 12 mars 1947, le Conseil dont l’ordre du jour comportait une lettre, en date du 17 février 1947, adressée au Secrétaire général par le représentant des Etats-Unis d’Amérique et un projet d’acçord de tutelle sur les îles antérieurement sous mandat japonais23, a décidé que les Gouvernements de l’Inde et de la Nouvelle-Zélande devaient être invités à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question, et que les autres membres de la Commission pour l’Extrême-Orient (Canada, Pays-Bas, Philippines) devaient être invités s’ils demandaient à être entendus.


21 (1947). Résolution du 2 avril 1947

[S/318]

Considérant que l’Article 75 de la Charte des Nations Unies prévoit l’établissement d’un Régime