Page:ONU - Résolutions et décisions du conseil de sécurité, 1948.djvu/11

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B. Plébiscite

6. Le Gouvernement de l’Inde devrait s’engager à faire en sorte que le Gouvemement de l’Etat invite les principaux groupes politiques à désigner des représentants responsables pour prendre part, d’une manière équitable et complète, à la direction des affaires administratives à l’échelon ministériel pendant la préparation et la conduite du plébiscite.

7. Le Gouvernement de l’Inde devrait s’engager à établir le plus tôt possible, dans l’Etat de Jammu et Cachemire, une administration chargée du plébiscite sur la question du rattachement de l’Etat à l’Inde ou au Pakistan.

8. Le Gouvernement de l’Inde devrait s’engager à faire déléguer par l’Etat à l’administration chargée du plébiscite tous les pouvoirs que cette dernière jugerait nécessaires pour tenir un plébiscite loyal et impartial, notamment, et exclusivement à cette fin, la direction et le contrôle des forces armées et de la police de l’Etat.

9. Le Gouvernement de l’Inde devrait mettre à la disposition de l’administration chargée du plébiscite, sur la demande de cette dernière, l’assistance des forces armées indiennes dont l’administration chargée du plébiscite pourrait avoir besoin pour remplir ses fonctions.

10. a) Le Gouvernement de l’Inde devrait accepter de nommer une personne présentée par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies au poste d’administrateur du plébiscite.

b) L’administrateur du plébiscite, agissant en qualité de fonctionnaire de l’Etat de Jammu et Cachemire, devrait avoir pleins pouvoirs pour désigner ses adjoints et autres subordonnés et pour rédiger le règlement régissant le plébiscite. L’Etat de Jammu et Cachemire devrait confirmer en bonne et due forme lesdites nominations et devrait promulguer en bonne et due forme ledit projet de règlement.

c) Le Gouvernement de l’Inde devrait s’engager à faire nommer par le Gouvernement de Jammu et Cachemire des personnes pleinement qualifiées, désignées par l’administrateur du plébiscite, pour exercer les fonctions de juges spéciaux dans le régime judiciaire de l’Etat et pour connaître, en cette qualité, des cas susceptibles d’avoir, de l’avis de l’administrateur du plébiscite, de graves répercussions sur la préparation et la conduite d’un plébiscite libre et impartial.

d) Les conditions d’engagement de l’administrateur devraient faire l’objet de négociations séparées entre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de l’Inde. L’administrateur devrait fixer les conditions d’engagement de ses adjoints et subordonnés.

e) L’administrateur devrait avoir le droit de communiquer directement avec le Gouvernement de l’Etat ainsi qu’avec la Commission du Conseil de sécurité et, par l’entremise de celle-ci, avec le Conseil de sécurité, avec les Gouvernements de l’Inde et du Pakistan et avec leurs représentants auprès de la Commission. Il devrait avoir pour mission de porter à la connaissance