Page:ONU - Résolutions et décisions du conseil de sécurité, 1948.djvu/12

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des organismes ou des personnes précitées ou de ceux d’entre eux auxquels il jugerait utile de le faire tous les faits qui pourraient tendre, à son avis, à entraver la liberté du plébiscite.

11. Le Gouvernement de l’Inde devrait s’engager à prendre les mesures et à aider sans réserves l’administrateur et son personnel à prendre les mesures nécessaires pour empêcher toute menace, contrainte ou intimidation, corruption ou autre influence illégitime dont pourraient être victimes les électeurs prenant part au plébiscite ; et le Gouvernement de l’Inde devrait publier officiellement, et faire publier par le Gouvemement de l’Etat, cet engagement comme une obligation internationale liant toutes les autorités publiques et tous les fonctionnaires de l’Etat de Jammu et Cachemire.

12. Le Gouvernement de l’Inde, directement ou par l’intermédiaire du Gouvernement de l’Etat, devrait annoncer et faire savoir à tous les sujets de l’Etat de Jammu et Cachemire qu’ils jouiront, sans considération de croyance, de caste ou de parti, de toute sécurité et de toute liberté lorsqu’ils exprimeront leur opinion et qu’ils voteront sur la question du rattachement de l’Etat, et qu’il y aura liberté de la presse, liberté de parole et de réunion et liberté de circulation dans l’Etat, y compris la liberté d’entrer et de sortir légalement du territoire.

13. Le Gouvernement de l’Inde devrait s’efforcer, et faire en sorte que le Gouvemement de l’Etat s’efforce également, de faire sortir de l’Etat tous les ressortissants indiens à l’exception de ceux qui y ont leur résidence normale ou qui, depuis le 15 août 1947, y ont pénétré à des fins légales.

14. Le Gouvemement de l’Inde devrait faire en sorte que le Gouvernement de l’Etat relâche tous les prisonniers politiques et prenne toutes mesures possibles pour garantir : a) Que tous les citoyens de l’Etat qui ont quitté l’Etat en raison des troubles soient invités, en toute liberté, à regagner leur domicile et à exercer leurs droits de citoyens de cet Etat ;

b) Qu’il n’y ait pas de représailles contre les individus ;

c) Qu’une protection suffisante soit accordée aux minorités dans toutes les parties de l’Etat.

15. A la fin du plébiscite, la Commission du Conseil de sécurité devrait faire savoir au Conseil si le plébiscite a ou n’a pas été réellement libre et impartial.

C. Dispositions générales

16. Les Gouvernements de l’Inde et du Pakistan devraient être invités à désigner, chacun, un représentant à la Commission pour lui fournir toute l’assistance dont celle-ci aurait besoin dans l’accomplissement de sa tâche.

17. La Commission devrait installer dans l’Etat de Jammu et Cachemire les observateurs dont elle pourrait avoir besoin pour observer l’une quelconque des phases du plébiscite, conformément aux mesures indiquées aux paragraphes précédents.