Page:ONU - Résolutions et décisions du conseil de sécurité, 1949.djvu/10

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karta) contrôlées par la République en vertu de l’Accord du Renville devront progressivement être à nouveau confiées à l'administration du Gouvernement de la République indonésienne, et elle contrôlera l’exécution de ce transfert. La Commission pourra inclure dans ses recommandations des dispositions visant à assurer, sur le plan économique, les mesures requises pour le bon fonctionnement de l’administration ainsi que le bien-être de la population des régions intéressées. La Commission indiquera, le cas échéant, par voie de recommandation et après avoir consulté les parties, quelles forces néerlandaises devront être temporairement maintenues dans une région donnée (hormis la région de Djokjakarta) en vue de contribuer au maintien de l’ordre public. Si 1’une des parties vient à ne pas accepter les recommandations de la Commission visées par le présent paragraphe, la Commission adressera immédiatement au Conseil de sécurité un rapport accompagné de nouvelles recommandations en vue de résoudre les difficultés;

g) La Commission adressera au Conseil de sécurité des rapports périodiques complétés par des rapports spéciaux toutes les fois qu’elle le jugera nécessaire;

h) La Commission utilisera, dans la mesure où elle le jugera nécessaire, les services d’observateurs, de fonctionnaires et d’autres personnes;

5. Prie le Secrétaire général de mettre à la disposition de la Commission le personnel, les crédits et autres facilités dont la Commission pourrait avoir besoin dans l’exercice de ses fonctions;

6. Invite le Gouvernement des Pays-Bas et la République d’Indonésie à collaborer sans réserve à l’application des dispositions de la présente résolution.

Adoptée à la 406e séance[1].


Décisions

A sa 410e séance, le 16 février 1949, le Conseil a accepté la recommandation de la Commission des Nations Unies pour l’Indonésie (S/12588) tendant à reporter au 1er mars 1949 la date prévue par la résolution 67 (1949) du Conseil pour la présentation du premier rapport de la Commission.


A sa 417e séance, le 11 mars 1949, le Conseil a décidé d’inviter le représentant du Pakistan à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

• Voir Procès-verbaux officiels du Conseil de sécurité, quatrième année, n° 13, 410e séance, p. 1 et 2. 5

  1. Les diverses parties du projet de résolution ont été mises aux voix séparément. Il n‘y a pas eu de vote sur l'ensemble du texte.