de personnes et non pas telle autre (s’il s’agit de règles), telle personne et non telle autre (s’il s’agit de jugements). Est dite responsable la personne que la condamnation doit frapper, irresponsable celle qu’elle ne doit pas atteindre.
Considérons plus particulièrement le Code pénal français. Son livre II détermine, non ce que doivent être les peines, ni quelle peine est attachée à chaque crime, mais qui doit être puni, qui ne doit pas l’être, dans quelle proportion doivent l’être les différentes catégories de personnes. Malgré la diversité des formules, tous les articles de ce livre appartiennent à un même type : les articles 59 à 63 prescrivent comment on doit punir les complices ; l’article 64 interdit de punir les déments ou ceux qui ont été contraints par une force à laquelle ils n’ont pu résister. Les articles 66 à 69 (l’article 65 sert d’introduction aux suivants) disent comment on doit punir les mineurs, selon qu’ils ont agi avec ou sans discernement ; les articles 70 à 72, comment on doit punir les vieillards âgés de plus de soixante-dix ans ; les articles 73 et 74 ont trait à la responsabilité civile. D’autres règles, que les tribunaux appliquent sans que la loi ait jugé à propos de les formuler, appartiennent au même type : par exemple, les règles selon lesquelles ne peuvent être punis, dans notre droit, ni l’animal, ni la personne morale, ni la famille tout entière pour le crime d’un de ses membres ; la règle selon laquelle l’auteur d’un crime ou d’un délit ne peut être puni que s’il a agi avec intention, etc. Dans d’autres sociétés, nous trouvons également des règles qui, bien que différant des précédentes par leur esprit, ressortissent cependant au même type : soit, par exemple, dans le très ancien droit romain, la loi attribuée à Numa, en vertu de laquelle la consecratio, comminée contre le crime de déplacement des limites des champs, doit être appliquée aux bœufs en même temps qu’à l’homme ; soit encore, chez les Grecs anciens, les règles formulées dans un décret de Teos ou la
