règle insérée dans une convention d’Athènes avec les Erythréens, qui ordonnent que, pour certains crimes, la peine de mort soit appliquée à la famille de l’auteur en même temps qu’à lui. Seulement, ici, la règle qui fixe qui doit être puni est confondue dans une même formule avec celle qui détermine le crime et y attache une peine.
Ainsi une législation pénale comprend, outre les règles qui organisent le régime des peines et celles qui attachent des peines définies à des crimes définis (les premières sont groupées dans le livre I, les secondes dans le livre III de notre Code pénal), des règles qui déterminent qui doit être puni. Autrement dit, le choix des personnes qui doivent être punies n’est pas abandonné à l’arbitraire ; il y a des principes de justice qui exigent que les uns soient punis, que les autres ne le soient pas, qui commandent par conséquent le choix des personnes à punir à l’exclusion de toutes autres. Ce groupe de règles a bien une individualité propre. En proposant de les appeler règles de responsabilité, nous nous référons à l’usage commun de la langue : car la responsabilité est communément entendue comme la propriété qu’a une personne de devoir légitimement supporter une peine ; dans l’usage, les mots responsable et justement punissable sont largement synonymes.
Mais il est possible de généraliser. Si je viole une règle morale sans commettre une infraction légale, par exemple si, en France, j’entretiens des relations sexuelles incestueuses, je serai condamné et puni, non par un tribunal, mais par l’opinion publique, non d’une peine proprement dite, mais d’une réprobation pouvant aller du blâme au lynchage. Un observateur pourrait assurément dire quelles sont les règles coutumières, tacites, auxquelles obéit l’opinion publique, quand elle décide, que quelqu’un doit ou ne doit pas être frappé de réprobation en raison de sa conduite. Ces règles correspondent exactement aux règles de responsabilité du
