Page:Paul Fauconnet La Responsabilite 1920.djvu/47

La bibliothèque libre.
Le texte de cette page a été corrigé et est conforme au fac-similé.
8
La responsabilité

droit pénal, elles appartiennent àun même type : nous les appelons aussi règles de responsabilité.

Si, au lieu de peines ou de blâmes, il s’agit de décerner des récompenses ou des louanges, la question se pose également de savoir qui doit être justement récompensé, qui ne doit pas l’être. Et il faut bien qu’une règle, expresse ou tacite, la résolve, pour que des récompenses puissent, être distribuées conformément aux exigences de la justice. C’est ainsi que des règlements scolaires ne détermineront pas seulement quels sont les succès qui méritent récompense, ni en quoi consiste la récompense, mais aussi quelles conditions un élève doit remplir pour pouvoir, à l’occasion d’un succès déterminé, recevoir une récompense. Une association philanthropique, créant un prix de vertu, dira dans le règlement qu’elle institue quel âge devront avoir, au minimum et au maximum, les personnes auxquelles ce prix pourra être décerné, à quelles professions elles devront appartenir. De même les lois de l’État peuvent décider que, pour recevoir une décoration, un fonctionnaire devra remplir telles conditions, par exemple compter tant d’années de service. Ces règles sont encore du même type que les précédentes : appelons-les aussi règles de responsabilité. À vrai dire, les mots responsable et responsabilité ne sont pas ordinairement employés dans ce sens. Mais nous usons de termes équivalents, comme méritant et mérite ; le contraire du mérite, le démérite, est sensiblement la même chose que la responsabilité ; le verbe mériter s’accommode également des idées de récompense et de peine ; or, mériter une peine, ec’est proprement être responsable. Le langage commun révèle donc l’analogie des deux opérations qui consistent respectivement à déterminer qui est justement récompensable et qui est justement punissable.

Enfin l’un des exemples donnés ci-dessus se réfère à une dernière hypothèse : les tribunaux civils décident quotidien-