tation possibles sur les droits du Japon en Corée. On comprend ainsi que les hommes d’État de Tokio aient jugé plus simple, plus pratique et plus rapide d’imposer un nouveau traité au malheureux monarque de Séoul que de discuter avec les chancelleries des grandes puissances.
III. — Le gouvernement de Tokio s’est empressé de profiter des conséquences juridiques de l’annexion en promulguant une déclaration spéciale sur la condition des étrangers en Corée et le régime douanier appliqué au pays conquis[1].
- ↑ Déclaration du gouvernement impérial du Japon du 29 août 1910.
Malgré les travaux laborieux de la réforme de l’administration de la Corée dans lesquels les gouvernements du Japon et de Corée se sont diligemment engagés pendant plus de quatre ans depuis la conclusion de l’accord de 1905, le système de gouvernement actuel du pays ne s’est pas montré entièrement à la hauteur de la nécessité de conserver l’ordre public et la tranquillité. De plus, un esprit de soupçon et de doute domine partout dans la presqu’île. — Pour maintenir la paix et la stabilité en Corée, pour augmenter la prospérité et le bonheur des Coréens, et pour assurer en même temps la sécurité et le repos des habitants étrangers, il a été prouvé abondamment clair qu’un changement fondamental du régime de gouvernement actuel est absolument essentiel. — Les gouvernements du Japon et de Corée, convaincus de la nécessité urgente d’introduire une réforme répondant aux besoins de la situation et de fournir une garantie suffisante pour l’avenir, ont, avec l’approbation de Sa Majesté l’Empereur de Corée, conclu par l’intermédiaire de leurs plénipotentiaires respectifs un traité stipulant l’annexion complète de la Corée à l’Empire du Japon. — En vertu de cet important acte qui produira son effet par sa promulgation le 29 août 1910, le gouvernement impérial du Japon prend le gouvernement et l’administration de la Corée et déclare par ces présentes que les matières relatives aux étrangers et au commerce extérieur en Corée seront traitées selon les règles suivantes :
I. — Les traités conclus jusqu’ici par les puissances étrangères avec la Corée cessant d’être en vigueur, les traités existant avec le Japon seront, en tant que praticables, appliqués en Corée. Les étrangers résidant en Corée, en tant que les circonstances le permettent, jouiront des mêmes droits et immunités qu’au Japon même et de la protection de leurs droits légalement acquis, pourvu qu’ils soient assujettis dans tous les cas à la juridiction du Japon. — Le gouvernement impérial du Japon est prêt à consentir à ce que la juridiction, en ce qui concerne les affaires actuellement pendantes devant un tribunal consulaire étranger en Corée au moment où le traité d’annexion produit son effet, reste audit tribunal jusqu’à la décision finale.
II. — Indépendamment des engagements conventionnels qui existent antérieurement au sujet dont il s’agit, le gouvernement impérial du Japon lèvera, pendant une période de dix ans, sur les marchandises importées en Corée des pays étrangers ou exportées de la Corée aux pays étrangers, ainsi que sur les navires entrant dans un des ports ouverts de la Corée, les mêmes droits d’importation ou d’exportation et le même droit de tonnage que ceux des tarifs existants. — Les mêmes droits d’importation ou d’exportation et le même droit de tonnage que ceux devant être levés sur les marchandises et navires ci-dessus mentionnés seront aussi, pendant une période de dix ans, appliqués en ce qui concerne les marchandises importées du Japon en Corée ou exportées de la Corée au Japon, ainsi que les navires japonais entrant dans un des ports ouverts de la Corée.
III. — Le gouvernement impérial du Japon permettra aussi, pendant une période de dix ans, aux navires sous le pavillon des puissances ayant des traités avec le Japon,
