ipso facto applicables à l’ancien Empire de Corée devenu province japonaise[1]. On considère en effet avec raison que les traités de commerce sont conclus eu égard à la situation territoriale des États, à la nature de leurs productions agricoles ou industrielles. L’extension de ces traités à des territoires annexés pourrait bouleverser le régime économique établi et compromettrait la stabilité des relations commerciales des nations[2]. C’est donc en vertu de sa souveraineté d’État annexant que le Japon a réglé la situation de la Corée au point de vue douanier. Sur ce point, le Mikado et ses Conseillers se sont montrés relativement bienveillants pour les intérêts commerciaux des autres nations. Les tarifs existants au moment de l’annexion sont maintenus, pour dix ans, sur les marchandises importées ou exportées et sur les navires entrant dans les ports coréens. Les mêmes taxes douanières et les mêmes droits de navigation seront, pendant la même durée, appliqués aux marchandises et aux navires du Japon. Il n’est donc pas établi pour le moment d’union douanière entre l’Empire nippon et sa conquête, et il n’y a même pas de traitement préférentiel pour le commerce japonais en Corée. Le gouvernement de Tokio permet aussi pendant la durée de dix ans aux navires des puissances ayant des traités avec l’Empire de faire le cabotage entre les ports ouverts de Corée et entre ceux-ci et les ports du Japon. Ainsi, pendant cette période décennale, rien ne sera changé dans les relations commerciales de la Corée avec le Japon et les nations étrangères. Mais il est probable qu’ensuite l’union douanière sera établie par l’introduction des tarifs et règlements japonais en Corée. Cette concession temporaire faite aux autres États a été inspirée sans doute par le désir de ne pas provoquer de leur part des protestations contre l’annexion elle-même.
IV. — La suppression des Capitulations et la modification future du régime douanier sont les seules conséquences internationales du nouveau traité. Le Japon et la Corée constituaient déjà depuis 1905 une personnalité unique du droit des gens, représentée par les mêmes agents diplomatiques et les autres effets de l’annexion s’étaient dès lors réalisés.
Cette consolidation de la puissance japonaise en Corée a été acceptée implicitement par les autres nations et n’a pas provoqué les mêmes difficultés que l’annexion de la Bosnie-Herzégovine par l’Autriche en octobre 1908, qui n’était pourtant, elle aussi, que la constatation officielle
