Page:Projet de Constitution de Condorcet PDF 1 -1DM.pdf/13

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Alors certaines portions du territoire, parce qu’elles renferment ces villes, parce que d’autre circonſtances locales donnent un intérêt plus grand de les ménager, & font craindre davantage de les aliéner, exercent ſur la République entière une influence contraire à cette égalité entre toutes les parties d’un même tout, dont le droit de la nature, la juſtice, le bonheur commun, la proſpérité générale, exigent ſi puiſſamment la conſervation la plus scrupuleuſe.

La forme de réclamation propoſée par le Comité paroît prévenir tous ces inconvéniens.

Un ſeul citoyen peut propoſer à ſon aſſemblée primaire, de demander qu’une Loi ſoit ſoumiſe à un nouvel examen, d’exprimer le deſir qu’il ſoit pourvu par une Loi nouvelle, à un déſordre dont il eſt frappé. On exige ſeulement que cinquante autres citoyens ſignent avec lui, non que ſa propoſition eſt juſte, mais qu’elle mérite d’être ſoumiſe à une aſſemblée primaire.

L’aſſemblée primaire a le droit de convoquer pour examiner la propoſition qu’elle a elle-même admiſe, toutes les aſſemblées d’une des diviſions du territoire : ſi le vœu de la majorité dans celle-ci s’unit au ſien, alors toutes celles d’une diviſion plus étendue ſont convoquées ; & ſi le vœu de leur majorité eſt encore conforme, l’aſſemblée des répréſentans du peuple eſt obligée d’examiner, non la propoſition en elle-même, mais ſeulement ſi elle croit devoir s’en occuper. Si elle refuſe, l’univerſalité des aſſemblées primaires de la République eſt convoquée ſur la même queſtion, toujours celle, ſi un tel objet doit être pris en conſidération. Alors, ou le vœu de la majorité dans les aſſemblées primaires ſe déclare en faveur de l’opinion des Repréſentans, & la propoſition eſt rejettée ; ou cette majorité exprime un vœu contraire, & l’aſſemblée qui paroît dès-lors avoir perdu la confiance nationale, doit être renouvellée. La nouvelle Loi qui ſeroit le fruit de la demande faite par les aſſemblées primaires, eſt ſujette à la même réclamation, ſoumiſe à la même cenſure, de manière que jamais ni la volonté des Repréſentans du peuple, ni celle d’une partie des citoyens, ne peut ſe ſouſtraire à l’empire de la volonté générale.

Les mêmes règles s’obſervent s’il s’agit de décider qu’il convient d’appeler une Convention chargée de préſenter au peuple une Conſtitution nouvelle, qui peut n’être que l’ancienne corrigée. Mais il faut que la Convention qui ſera néceſſairement dirigée par l’eſprit national, ait dans ce cas le pouvoir de donner même un plan nouveau. Il ſeroit abſurde qu’elle ne pût que réformer ou corriger un certain