Page:Projet de Constitution de Condorcet PDF 1 -1DM.pdf/47

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C 4S } ne. Des limites aiufi pofées, ne peuvent être rranl},_vr:(l`ées. La fonc- tion purement théorique d'cx.nniricr une Conllirution , ele la ré- ` former, pour la préfcnrer À une acceptation avant laquelle cette Conllimrion n'ell encore qu‘un ouvrage de plrilolhpliie , n`a rien de V emnmnn , rien qui paille fc confondre avec la Fomtlion acllve de ’ faire des lois de détail provifoircment obligatoires , Sc de prendre des mcfures d`adn1inil`l¤zion générale. immédiaremeirtcxéecréer. Si la Cculliwrion d'nn peuplé a pour principe Yéquilîbre du pou. Voirs viciens rlui Fe combattent ou Fe eoalilent entre eux ; li elle donne à drverlcs clalles de citoyens des prérogatives qui doivent fe balancer ; fi elle érablîr des pouvoirs long·rcm s confiés aux mêmes hommes; ii elle crée des corps periéruclï, fam doute l‘approcl:c de l'exam¤n de ecrre Conllirurion lisra un momen: de trouble, parce que ees divers iruérêrs ctüs par rllc, fe feront une guerre aélive Ac implacable. Mais il n'¢fl pasde même d'nne Conllîtuzîonqui 2 pour bali: l'uniré d‘a:ilion, le renouvellement fréquent de rous les fonûionnaires par des éleélionsimmédiares, ez Végaliré la plus entière entre les hommes. Il ne ut être quellion, dans la confeélion d'une Conllirurion nouvelle, que rlîehangemens dans les Formes , de perfeélionnemens dans l'orga• oifâtion des allemblées ou des eonleils chargés de fonâions ul>li·· ques , dans la méthode ¢l‘en élire les membres, dans le mode (rïivanr lequel ees autorités doivent agir. Quel G grand intérêt pourroi: ' alors produire des troubles? Ge tous ceux qui pourraient les de- fircr ou les semer, ne font-ils pas eonœnus par ce principe fa- cré d'une éïlâé entière, feule bal`: d'une liberté durable, prin- cipe avé le cœur de tous les hommes, 8: qui, condui- ' line E lui·même ir des eonféquenees elairerlëe à la portée de tous les efprics, ne peut être impunément violé dès quïxne fois il a été reconnu le mis en pratique P Nous nous fammes bornes, dans ce rapport, à expofer les rin- eipes généraux qui nous ont guidés, Bt les motifs des rlifpnlilliouas les plus importantes. Une Caryliutium _, d'¤prës le fenrnarurel de cc mor , devrai: renfetmcr toutes les lois qui concernent l'établîll'crnenr, la forma- tion , l‘organil`axio¤ , les fonâions, lc mode ïagir , les limites de tous les nvoirs fodaux. Mais S: moment mi l'¤n arrache aux lois renfermécs dans la Conûitution une irrévocabilité qui leur cû propre; du moment oil elles ne peuvenr être changées comme les autres lois par un pou- , voir toujours fubfiilanr dans la lbciété, il devient nécefairc de u‘y renfcrmer parmi les lois relatives au fyllême (ocial, que telles dans Yirrévocabxlité ne nuiroit pas à la marche de ce fyllërne , nu force-