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TITRE II.

De l'état des Citoyens, & des conditions néceſſaires pour en exercer les droits.

Article premier

Tout homme âgé de vingt et un ans accomplis, qui ſe ſera fait inſcrire ſur le tableau civique d'une Aſſemblée primaire, & qui aura réſidé depuis, pendant une année ſans interruption, ſur le territoire Français, eſt Citoyen de la République.

II. La qualité de Citoyen Français ſe perd par la naturaliſation en pays étranger, & par la peine de la dégradation civique.

III. Tout Citoyen qui aura rempli les conditions exigées par l'article premier, pourra exercer son droit de ſuffrage dans la portion du territoire de la République ou il juſtifiera une réſidence actuelle de trois mois ſans interruption.

IV. Nul ne peut exercer ſon droit de ſuffrage pour le même objet dans plus d'une Aſſemblée primaire.

V. Il y aura deux cauſes d'incapacité pour l'exercice du droit de ſuffrage : la première l'imbécillité ou la démence, conſtatée par un jugement; la ſeconde la condamnation légale aux peines qui emportent la dégradation civique.

VI. Tout Citoyen qui aura réſidé pendant ſix années hors du territoire de la République, ſans une miſſion donnée au nom de la Nation, ne pourra reprendre l'exercice du droit de ſuffrage qu'après une réſidence non-interrompue de ſix mois.

VII. Tout Citoyen, qui, ſans avoir eu de miſſion, ſe ſera abſenté par une année du lieu ou il a ſon domicile habituel, ſera tenu de nouveau à une réſidence de trois mois, avant d'être admis à voter dans les Aſſemblées primaires.

VIII. Le Corps Législatif déterminera la peine qu'auront encourue ceux qui ſe permettroient d'exercer le droit de ſuffrage dans tous les cas où la Loi Constitutionnelle le leur interdit.

IX. La qualité de Citoyen Français & la majorité de vingt-cinq ans accomplis, ſont les ſeules conditions néceſſaires pour l'éligibilité à toutes les places de la République.

En quelque lieu que réſide un Citoyen Français, il peut être élu à toutes les places & par tous les Départemens, quand bien même il ſeroit privé du droit de ſuffrage par défaut de réſidence.