Page:Projet de Constitution de Condorcet PDF 1 -1DM.pdf/87

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loi ; il ne peut exister dans un gouvernement libre, où la loi doit être égale pour tous.

Article 3

En matière criminelle nul citoyen ne peut être jugé que par les Jurés, et la peine sera appliquée par des Tribunaux criminels.

Article 4

Un premier Jury déclarera si l'accusation doit être admise ou rejetée. Le fait sera reconnu et déclaré par le second Jury.

Article 5

L'accusé aura la faculté de récuser, sans alléguer de motifs le nombre de Jurés qui sera déterminé par la loi.

Article 6

Les Jurés qui déclareront le fait, ne pourront, en aucun cas, être au dessous du nombre de douze.

Article 7

L'accusé choisira un conseil ; s'il n'en choisit pas, le tribunal lui en nommera un.

Article 8

Tout homme acquitté par un Jury, ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait.

Article 9

Il y aura pour chaque Tribunal criminel, un président, deux Juges et un Accusateur public. Ces quatre officiers seront élus à temps par le peuple ; ils seront renouvelés tous les deux ans, mais ils pourront être réélus.

Article 10

Les fonctions de l'accusateur public seront de dénoncer au Directeur du Jury, soit d'office, soit d'après les ordres qui lui seront donnés par le Conseil exécutif, ou par le Corps législatif :

1°. Les attentas commis contre la liberté individuelle des citoyens ;

2°. Ceux commis contre le droit des gens ;

3°. La rébellion à l'exécution des jugements et de tous les actes exécutoires, émanés des autorités constituées ;

4°. Les troubles occasionnés et les voies de fait commises pour entraver la perception des contributions, la libre circulation des substances et autre objets de commerce ;

5°. De requérir, pendant le cours de l'instruction, pour la régularité des formes ; et avant le jugement, pour l'application de la loi ;

6°. De poursuivre les délits sur les actes d'accusation admis par les premiers Jurés ;

7°. De surveiller tous les officiers de police du Département, qu'il sera tenu d'avertir en cas de négligence, et de dénoncer, dans les cas de fautes plus graves, au Tribunal criminel.