Les commentateurs considèrent comme sociétés commerciales celles qui ont pour but de faire des actes de commerce ; les autres sont sociétés civiles.
« La loi répute acte de commerce : — Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l’usage ; — Toute entreprise de manufactures, de commissions, de transport par terre et par eau ; — Toute entreprise de fourniture, d’agences, bureaux d’affaires, établissements de ventes à l’encan, de spectacles publics ; — Toutes opérations de banque, change et courtage ; — Toutes les opérations de banques publiques ; — Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ; entre toutes personnes, les lettres de change ou remises d’argent faites de place en place. » (Art. 632, C. de comm.)
Est réputé également acte de commerce tout ce qui concerne les expéditions maritimes, depuis la construction du navire jusqu’aux engagements des matelots. (Art. 633.)
Qu’est-ce qui n’est pas acte de commerce ? Une société pour l’achat et la revente des immeubles est-elle commerciale ? La loi ne parle que de denrées et marchandises. Le Crédit foncier est-il société civile ? Ses prêts sont-ils affaire de banque ? Où classer les assurances ? Le Code ne parle que des assurances maritimes. Le commanditaire qui ne cherche qu’un placement de fonds fait-il acte de commerce en mettant ses capitaux dans une entreprise commerciale ?
On le voit, le Code n’est pas précis même sur les définitions. Cependant, comme il y a juridiction civile et juridiction commerciale, il est important d’être fixé en cas de litige.
La pratique est plus explicite ; elle ne connaît guère les sociétés civiles que de nom. Pour elle tout devient objet de commerce : immeuble, denrée, marchandise. Elle marche d’instinct à l’unité de codification des valeurs et de la propriété.
Le Code de commerce distingue : la société en nom collectif, la société en commandite et la société anonyme.
« La société en nom collectif existe sous une raison sociale, N. et Cie. Les associés sont solidaires indéfiniment pour tous les actes
