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( XII )
XLI.
Concordat sur les effets du changement de religion par rapport aux droits de cité et de bourgeoisie. Du 8 juillet 1819
XLII.
Concordat sur l’établissement des confédérés d’un Canton dans un autre. Du 10 juillet 1819
XLII.
Formulaire des actes d’origine
XLIII.
Arrêté qui maintient les établissemens antérieurs des confédérés. Du 10 juillet 1819
XLIV.
Concordat relatif aux signalemens, poursuites, arrestations et extraditions des criminels on accusés, aux frais qui en résultent, aux interrogatoires et à l’évocation de témoins en affaires criminelles et à la restitution des effets volés. Du 8 juin 1809 ; confirmé le 8 juillet 1818
XLV.
Concordat sur l’extradition des déserteurs des troupes soldées des Cantons. Du 6 juin 1806 ; confirmé le 9 juillet 1818
XLVI.
Concordat relatif à la remise réciproque des individus coupables de délits de police. Du 7 juin 1810 ; confirmé le 9 juillet 1818
XLVII.
Concordat relatif aux mesures de police contre les escrocs, vagabonds et autres gens dangereux. Du 17 juin 1812 ; confirmé le 9 juillet 1818
XLVIII.
Concordat touchant l’expédition et les formules des passe-ports. Des 21 juin et 2 juillet 1813 ; confirmé le 9 juillet 1818
XLIX.
Dispositions fédérales relatives aux permissions de quêté et aux collecteurs. Des 20 juillet 1803 et 3 août 1804, confirmé le 9 juillet 1818 ; et du 16 août 1817
