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( XI )
C. Arrêtés, réglemens et concordats, sur des objets relatifs au commerce intérieur, à la justice et à la police.
XXXV.
Arrêtés sur le libre commerce des denrées. Des 15 juillet 1818 et 13 juillet 1819
XXXVI.
Arrêté relatif à la libre exportation des matières servant à la fabrication du papier. Du 5 juillet 1810 ; confirmé le 13 juillet 1818
XXXVII.
Concordats sur les poursuites juridiques et discussions de biens ; confirmés le 8 juillet 1818
A.
For du débiteur à poursuivre. Du 15 juin 1804
B.
Poursuites juridiques. Du 15 juin 1804
C.
Droit de concours dans les faillites. Du 15 juin 1804
D.
Effets d’un failli, remis en nantissement à un créancier dans un autre
Canton. Du 7 juin 1810
XXXVIII.
Arrêté concernant l’admission au droit de cité suisse, et la manière de le prouver. Du 13 juillet 1819
XXXIX.
Concordat relatif au droit de bourgeoisie d’une femme suisse, qui se marie dans un autre Canton. Du 8 juillet 1808 ; confirmé le 9 juillet 1818
XL.
Concordat touchant les mariages entre catholiques et protestans. Du 11 juin 1812 ; confirmé le 7 juillet 1819
