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Au nom du Canton d’Appenzell des deux Rhodes.
(L.S.)
Signé : ZELLWEGER, Landammann.
Signé : J.-A. FÆSSLER, Landshauptmann.
Au nom du Canton de St.-Gall.
(L.S.)
Signé : ZOLLIKOFER, Landarmann.
Signé : J.-P. REUTTI, membre du Petit-Conseil.
Au nom du Canton des Grisons.
(L.S.) Signé : G. GENGEL
Au nom du Canton d’Argovie.
(L.S.)
Signé : Jean-Charles FETZER, Bourgmestre.
Signé : François-Louis HURNER, Juge d’appel.
Au nom du Canton de Thurgovie.
(L.S.)
Signé : Jean MORELL, Landammann.
Signé : Joseph ANDERWERTH, Landarmann.
Au nom du Canton du Tessin.
(L.S.)
Signé : André CAGLIONI, Conseiller d’État.
Signé : MAGGI, Landammann.
Au nom du Canton de Vaud.
(L.S.)
Signé : Jules MURET, Conseiller d’État.
Signé : François CLAVEL, Conseiller d’État,
