ront placés dans un dépôt public et sous scellés, ou mis hors de service.
6. Les mémoires sur procès et les mémoires des sociétés savantes ou littéraires seront soumis à l’autorisation préalable s’ils traitent en tout ou en partie de matières politiques, cas auquel les mesures prescrites par l’art. 5 leur seront applicables.
7. Toute disposition contraire aux présentes restera sans effet.
8. L’exécution de la présente ordonnance aura lieu en conformité de l’art. 4 de l’ordonnance du 27 novembre 1816 et de ce qui est prescrit par celle du 18 janvier 1817.
9. Nos ministres secrétaires d’état sont chargés de l’exécution des présentes.
Donné en notre château de Saint-Cloud, le vingt-cinq de juillet de l’an de grâce mil huit cent trente, et de notre règne le sixième.
de Guernon-Ranville, Capelle.
Charles, etc.
Vu l’article 50 de la Charte constitutionnelle,
Étant informé des manœuvres qui ont été pratiquées sur plusieurs points de notre royaume, pour tromper et égarer les électeurs pendant les dernières opérations des colléges électoraux,
Notre conseil entendu,
Nous avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er. La chambre des députés des départemens est dissoute.
2. Notre ministre secrétaire d’état de l’intérieur est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné à Saint-Cloud, le 25e jour du mois de juillet 1830, et de notre règne le sixième.
