contrôle desquels l’emploi de ces sommes est placé par la constitution. Votre commission ne peut qu’exprimer son profond regret que, dans une colonie britannique, et pendant tant d’années, on ait laissé subsister cet état de choses, sans qu’aucune communication ait été faite au parlement à cet égard. » Conformément aux conclusions de la commission de 1828, lord Goderich, aujourd’hui lord Ripon, secrétaire d’état pour les colonies, fit voter en 1831, par le parlement anglais, un acte qui abandonnait à la législature canadienne la plus grande partie des fonds sur lesquels elle demandait d’exercer son contrôle. Le gouvernement anglais s’attendait à ce que la chambre d’assemblée votât en retour une liste civile fixe pour assurer les dépenses du gouvernement exécutif de la province, qui ne s’élevaient pas à moins d’un million de francs, mais de nouvelles complications empêchèrent que cet arrangement se réalisât.
Cet acte fut l’unique résultat que procura aux Canadiens la commission de 1828 : sur tous les autres points, l’administration persista dans son ancien système, et une lutte directe s’engagea entre le conseil législatif et la chambre d’assemblée. Plusieurs mesures d’un intérêt immédiat pour la colonie, proposées par la chambre élective, furent systématiquement rejetées par le conseil législatif. La chambre d’assemblée ne vit dès-lors qu’un seul remède aux maux dont elle se plaignait, une réforme du conseil législatif qui permît à la population canadienne d’exercer réellement sur l’administration intérieure l’influence que l’Angleterre avait solennellement accordée en 1778 à toutes ses colonies ; elle refusa le budget (1833), et elle rédigea quatre-vingt-douze résolutions, déclarant qu’elle ne voterait de subsides que lorsqu’elle aurait obtenu le redressement des griefs qu’elle y énumérait. Ses réclamations portaient sur quatre chefs principaux : elle se plaignait que le contrôle du revenu provincial ne lui fût pas entièrement abandonné, et que les comptes des dépenses lui fussent refusés ; elle accusait de partialité l’administration de la justice ; elle rappelait que les réformes qu’elle avait proposées pour rendre la justice moins dispendieuse et d’un accès plus facile avaient été refusées par le conseil législatif ; elle se plaignait que, par esprit de parti, le conseil législatif eût fait fermer seize cents écoles primaires ; elle signalait les tendances générales de l’administration, qui, par ses injustes préférences, fomentait des jalousies, des défiances ; elle se plaignait, en un mot, d’être privée du gouvernement de ses propres affaires.
Mais, avant d’exposer les conséquences de la détermination ex-
