imprescriptible, absolu, à recevoir tous les ans cent fois 5 grammes d’argent au titre de 9/10es de fin. On peut à la vérité le payer en or, mais c’est à la condition expresse qu’on lui en donne une quantité qui, d’après le cours comparé des deux métaux précieux, soit, au moment du paiement, l’équivalent commercial bien avéré de cent fois 5 grammes d’argent au titre de 9/10es. Il serait spolié, si l’on prétendait s’acquitter envers lui avec une quantité d’or moindre que cet équivalent, tout aussi bien que si on élevait la prétention de ne lui donner que 80 ou 75 disques d’argent du poids de 5 grammes, au titre de 9/10es au lieu de 100, ou encore si on voulait le payer au moyen de 100 disques contenant à grammes d’argent fin seulement, au lieu de 4 1/2. Il est vrai qu’il n’y a pas de tribunal par devant lequel l’état puisse être cité à comparoir pour s’entendre condamner à payer ainsi les arrérages des rentes en argent, ou, s’il se sert de monnaies d’or, à en donner l’équivalent réel de la quantité d’argent qui répond au nombre de francs porté sur le titre de rente. Cependant, si une pareille juridiction n’a pas été instituée, c’est qu’on a supposé que l’état interpréterait exactement la loi, aussi bien quand elle est contre lui que lorsqu’elle est pour lui, et faut-il faire repentir la société d’avoir admis cette hypothèse? Ici l’exactitude s’appelle d’un autre nom, la loyauté. Après tout, s’il n’y a pas une juridiction précise par-devant laquelle l’état puisse être assigné par le ministère d’un huissier et soit tenu de se faire représenter, il existe cependant un tribunal dont il est justiciable, et dont les arrêts, pour être rendus tardivement et ne pas entraîner une sanction matérielle, n’en sont pas moins redoutables, et font trembler les plus superbes. C’est le tribunal de l’histoire, où tous les gouvernemens savent qu’ils doivent être jugés un jour avec une impartialité qui est souvent leur espoir, et qui devrait toujours être leur frein. En présence d’un gouvernement qui se respecte, il suffit d’invoquer cette auguste juridiction, dernière raison des peuples, suprême soutien du droit, et boulevard du faible contre la force, pour le confirmer dans le sentiment de la justice, dans les cas où on le verrait sollicité de s’en écarter.
MICHEL CHEVALIER.
- ↑ Voyez, pour quelques rectifications à faire dans le premier article de cette série, les errata placés à la fin de ce volume.
