perdrait son caractère de généralité, et descendrait au niveau d’une violation de contrat ?
Ces principes, nous sommes heureux de le proclamer, le gouvernement en a fait dans deux circonstances une application éclatante. Lors de la réduction du 5 pour 100, il n’a pas proposé de mettre un impôt sur la rente, il a offert le remboursement, et ainsi respecté le contrat.
Lors de l’établissement, du droit du dixième sur le prix des places des voyageurs, l’impôt a été établi en dehors du tarif ; on a encore respecté le contrat.
Mais sans nous étendre davantage sur ces considérations, qui nous entraîneraient au-delà ; des limites que nous nous sommes tracées, nous ne dirons plus, pour ce qui concerne les compagnies de chemins de fer, qu’une chose qu’on paraît souvent ignorer S c’est qu’elles paient déjà à l’état, soit en vertu de lois générales, soit en exécution des clauses de leurs cahiers des charges, une part d’impôt fort considérable. Nous avons voulu nous rendre compte de ces charges pour une entreprise qui nous était particulièrement connue, et voici ce que nous avons trouvé pour la compagnie de l’Ouest en 1856 :
| En vertu de lois générales : | |||
| Impôt foncier, mobilier et des patentes | 189,575 fr. | ||
| Droit de licence | 12,000 | ||
| Timbre des actions et obligations | 261,575 | ||
| Impôt du 10e | 2,496,000 fr. | ||
| Perçu sur le public | 1,024,000 | ||
| Perçu sur les actionnaires[1] | 1,472,000 fr. | 1,472,000 | 1,934,150 fr. |
| En exécution du cahier des charges et payé en argent : | |||
| Télégraphie, personnel | 13,000 fr. | ||
| Frais de surveillance et de police | 104,882 | 117,382 | |
| Total en argent | 2,051,532 fr. | ||
| En services rendus : | |||
| Réduction du prix des places pour les militaires et marins | 1,700,000 fr | ||
| Poste | 253,000 | 1,953,000 | |
| Total général | 4,004,532 fr. |
- ↑ Bien que la loi ait permis d’ajouter au prix des places et du trafic de la grande vitesse le montant de l’impôt du dixième, il se présente beaucoup de circonstances dans lesquelles on ne saurait augmenter le prix du tarif perçu sans porter une grande perturbation dans la circulation et sans diminuer le trafic. C’est pourquoi la compagnie de l’Ouest a eu à supporter une part si considérable dans cet impôt. C’est ainsi, quoi qu’on en dise, que les impôts de consommation atteignent toujours plus ou moins la production, les prix résultant de la liberté du marché. Or pour les banlieues surtout les chemins de fer eux-mêmes sont soumis à cette règle.
