obéré ou non, qui se présente, des titres qui remplacent tous les autres, et moyennant lesquels la propriété est parfaitement dégagée. C’est ce qu’on appelle des titres parlementaires. Ce tribunal, qui porte aujourd’hui le nom de la « propriété territoriale » (landed estetes court), fonctionne si avantageusement, qu’il s’agit de créer une juridiction semblable dans les autres parties du royaume-uni.
Enfin on rendrait à l’agriculture un grand service, sans manquer au respect dû aux engagemens et aux promesses de l’état envers le Crédit foncier, si l’on rendait général, c’est-à-dire si l’on étendait à tous les capitalistes, individus ou associations, le bénéfice des dispositions spéciales, et relativement simples, en vertu desquelles le Crédit foncier peut avoir aisément raison soit des hypothèques dites légales, soit du mauvais vouloir de ses débiteurs, et contraindre ces derniers à payer les annuités à l’échéance. Il conviendrait aussi que la durée des prêts hypothécaires pût être étendue, sans renouvellement et par conséquent sans taxe additionnelle, à cinquante ans, ce qui rendrait facile de comprendre le principal avec les intérêts dans les annuités.
Un programme qui date de l’an passé a pris sur les fonds généraux du budget la somme de 25 millions pour être consacrée, dans un laps de huit ou dix années, à l’achèvement d’une certaine catégorie des chemins vicinaux. La mesure est sage, opportune, politique ; l’agriculture s’en ressentira. On peut regretter cependant que la somme ne soit pas plus forte. Cent millions n’auraient pas été de trop pour les chemins vicinaux, qui importent tant à l’agriculture.
Même ces améliorations accomplies, il resterait encore quelque chose à faire pour l’agriculture française. La taxe qu’il faut payer pour la transmission, par voie d’achat et de vente, de la propriété foncière est excessive chez nous. Le droit est en principal de 5 1/2 pour 100 ; avec 1 décime en sus, c’est un peu plus de 6, et avec les 2 décimes qui subsistent en ce moment, c’est au-delà de 6 1/2. On droit aussi lourd gêne extrêmement les transactions[1]. Avec un droit qui serait assez modéré pour que les vendeurs et les acheteurs n’y regardassent pas, la propriété territoriale changerait de main avec beaucoup d’activité pour finir par arriver en la possession des personnes qui ont le plus d’aptitude à la faire valoir. La puissance productive de l’agriculture française devrait, par cela même, augmenter dans une forte proportion. Une des observations les plus remarquables que fournisse l’étude de la législation fiscale de l’Angleterre, c’est que le droit correspondant qu’elle établit est seulement
- ↑ Les notaires, graduant leurs honoraires sur les droits perçus par le trésor, font aussi payer fort cher ; puis il y a des charges latérales. Tout cela devrait être réformé, si le droit d’enregistrement l’était.
