pas été changée, le régime politique issu de nos derniers revers a subi de nombreuses transformations. L’assemblée de 1871 a disparu après avoir organisé les institutions républicaines. Ses actes appartiennent désormais à l’histoire, et, si la réaction que l’ensemble de son œuvre législative avait provoquée dans notre société démocratique ne s’est pas tout à fait amortie, on juge du moins cette œuvre avec plus de calme : la période des polémiques est close. Le moment est peut-être venu d’apprécier, parmi ces lois, la loi du 21 décembre 1872 qui abrogeait les décrets du 22 janvier 1852. Rien ne nous trouble, à coup sûr, au moment où nous entreprenons cette étude, et rien ne saurait troubler, parmi nos lecteurs, ceux qu’offusque le plus l’image de l’ancienne monarchie française. Il s’agit sans doute d’une branche de cette dynastie qui remplaça en 987 la dynastie carlovingienne et des héritiers directs d’un prince qui a gouverné notre pays de 1830 à 1848 ; mais nous n’avons à juger en ce moment ni cette dynastie ni ce règne. Notre tâche est beaucoup plus modeste. Le gouvernement de la république devait-il, ainsi qu’il l’a pensé, rendre aux princes d’Orléans une partie des biens que les décrets de 1852 leur avaient enlevés ? Les princes d’Orléans devaient-ils accepter cette restitution partielle ? Telles sont les questions que nous allons examiner.
Le 7 août 1830, la chambre des pairs et la chambre des députés, après avoir modifié ou supprimé plusieurs articles de la charte, déclarèrent, « moyennant l’acceptation de ces dispositions et propositions, » que « l’intérêt universel et pressant du peuple français appelait au trône S. A. R. Louis-Philippe d’Orléans, duc d’Orléans, lieutenant-général du royaume. » En conséquence, S. A. R. Louis-Philippe d’Orléans, duc d’Orléans, lieutenant-général du royaume, était « invité à accepter et à jurer l’observation de la charte constitutionnelle et des modifications indiquées et, après l’avoir fait devant les chambres assemblées, à prendre le titre de roi des Français. » Les deux chambres s’assemblèrent en effet le surlendemain 9 août, et le procès-verbal de leur séance débute en ces termes : « L’an mil huit cent trente, le neuf août, MM. les pairs et MM. les députés étant réunis au palais de la chambre des députés sur la convocation de Mgr Louis-Philippe d’Orléans, lieutenant-général du royaume, son Altesse Royale est entrée, etc. Son Altesse Royale ayant pris séance. Monseigneur a dit aux pairs et aux députés : « Messieurs, asseyez-vous. » S’adressant ensuite à M. le président de la
