à 95 mètres, au-dessous du sol. Les mesures de mine, les galeries de circonscription, etc., constituent de véritables propriétés immobilières et doivent être, à ce titre, inscrites sur un registre spécial. La concession donne au nouveau propriétaire le droit exclusif d’extraire non-seulement les minéraux pour la découverte desquels il l’a obtenue, mais encore les autres minéraux concessibles de toute espèce qui peuvent se rencontrer dans son périmètre, l’état ne se réservant que la délivrance des produits bruts en or et en argent. Cette première loi imposait aux concessionnaires une redevance fixe (de 6 florins par chaque mesure de mine) et une redevance proportionnelle équivalente au vingtième des produits extraits évalués au prix de la vente sur le carreau de la mine. Le législateur autrichien, pour stimuler encore plus vivement l’industrie privée et lui permettre de lutter avantageusement contre la concurrence étrangère, supprima, le 28 avril 1862, la seconde redevance. Ce gouvernement, parfois obéré, a donc pensé que ces sortes de charges, en paraissant enrichir le trésor, appauvrissaient la nation ; sans abdiquer le droit de discerner, au nom des intérêts généraux, qui pouvait le plus utilement, dans un périmètre défini, reconnaître d’abord, puis explorer la mine, au lieu de dépouiller les particuliers au profit de l’état, il a dépouillé l’état de tout ce qu’il croyait pouvoir abandonner sans péril à l’initiative individuelle. Il a fait un pas décisif e : i avant, et l’on nous propose de revenir en arrière.
La législation des mines, en Espagne, a été remaniée par les lois de 1859 et de 1868. Les minéraux, divisés en trois classes, continuent sans doute d’appartenir à l’état. Toutefois celui-ci cède au superficiaire les produits minéraux de la première classe, c’est-à-dire tous les matériaux de construction qui s’exploitent en carrière, concède ceux de la seconde[1], mais seulement si le propriétaire du sol ne les exploite pas, enfin concède purement et simplement ceux de la troisième. Le minimum des concessions est de 4 hectares (pertenencias). Tout Espagnol, tout étranger peut obtenir une concession, moyennant le versement préalable de 75 pesetas, en adressant au gouverneur une requête où il indique clairement la situation et les limites du terrain qu’il entend exploiter. Le concessionnaire paie au fisc d’abord un droit fixe, qui est en
- ↑ Placers, sables et alluvions métallifères, minerais de fer des marais, émeri, ocres, scories et terrains métallifères provenant de travaux antérieurs, tourbières, terres alumineuses et magnésiennes, terre à foulon, salpêtre, phosphates de chaux, baryte, spath-fluor, stéatite, kaolin, argiles. La priorité de la requête donne le droit d’obtenir cette sorte de concessions, le superficiaire ayant d’ailleurs trente jours pour exercer son droit de préférence.
