escompteurs, changeurs, agens de change, notaires, huissiers, receveurs de rentes, » tous spécialement désignés dans ledit article.
Jamais, croyons-nous, la fiscalité n’a poussé aussi loin l’inquisition et n’a assujetti à une surveillance aussi minutieuse et aussi constante tous les banquiers et agens d’affaires quelconques. Pour découvrir les infractions, l’Etat déclare qu’il recourra à tous les moyens et à tous les procédés d’investigation ; voici, en effet, l’article 30 : « Les contraventions aux prescriptions contenues dans l’article 25 pourront être constatées, en toute circonstance, au moyen de procès-verbaux dressés par les agens de l’enregistrement, les officiers de police judiciaire, les agens de la force publique, ceux des contributions directes, des contributions indirectes, des douanes et des postes. » C’est le cas de dire : in cauda renenum ; la mention des agens des postes indique nettement que le gouvernement se propose de violer le secret des correspondances ; la mention des agens des douanes fait supposer que ceux-ci seront chargés de vérifier si, dans les bagages et peut-être même sur la personne des voyageurs, il n’y a pas de titres qui sortent de France ou de l’argent, dont on exigera l’indication d’origine, qui entre en France. Voilà à quelles vilenies s’abaisse l’Etat dans son dessein de traquer le contribuable. Sans doute, il ne s’en tiendra pas là ; l’article 29 le suggère : « Lorsque l’administration, par un moyen quelconque, aura eu connaissance d’une infraction etc. ; » ces mots « par un moyen quelconque » laissent entendre qu’elle suscitera et encouragera les délations, qu’elle cherchera à recruter des correspondans et des informateurs parmi les commis et employés des banques ou des agens de change à l’étranger.
Toute cette organisation draconienne et policière vise la perception des taxes cédulaires comprises dans le titre Ier qui est intitulé : « L’impôt général sur les revenus ; » mais il y a, en plus, le titre II, qui concerne « l’impôt complémentaire sur l’ensemble des revenus, » les impôts cédulaires et l’impôt global se superposant, comme on sait, dans le projet de M. Caillaux. Les taux des impôts cédulaires doivent être les suivans : 4 pour 100 pour les revenus des propriétés bâties, des propriétés non bâties et des valeurs mobilières (auxquelles s’ajoutent, pour celles-ci, des droits de timbre élevés perçus par abonnement et retenus sur le revenu des titres) ; 3 et demi pour 100 pour les revenus
