des professions industrielles et commerciales et les bénéfices agricoles ; 3 pour 100 pour les traitemens publics et privés, les salaires, pensions, rentes viagères et les bénéfices des professions libérales. En tenant compte des droits de timbre qui seront, d’après l’article 74, de 5 pour 100 du revenu, auxquels se joindra, d’après l’article 73, un droit de timbre de 2 pour 100 à la charge des sociétés, mais qui retombera tout au moins sur les actions, les propriétaires de titres au porteur paieront, tout compris, de 9 à 11 pour 100 de leur revenu.
À ces taxes viendra se superposer l’« impôt complémentaire » sur le revenu global. Il ne frappera que les contribuables ayant plus de 5 000 francs de revenu ; ce revenu s’entend du revenu cumulé de tous les membres de la famille vivant ensemble : « Chaque chef de famille est imposable, dit l’article 57, tant en raison de ses revenus personnels que de ceux de sa femme et des autres membres de la famille qui habitent avec lui. » Comme on l’a fait remarquer, cet article est attentatoire au mariage et à la vie de famille ; il favorise les faux ménages aux dépens des ménages réguliers, deux concubins vivant ensemble seront considérés comme ayant des revenus différens, ce qui est très avantageux dans le cas d’un impôt progressif ; tandis qu’un ménage régulièrement marié n’aura qu’un seul revenu et offrira donc une base plus large à la progression. Si un ou deux fils ont des revenus spéciaux, provenant même de leur travail, et vivent avec leurs parens, les ressources de toute la famille seront considérées comme un seul revenu. Jusqu’à une vingtaine de mille francs de revenu, cet impôt « complémentaire » reste légèrement au-dessous de 2 pour 100, de 20 000 à 40 000 il s’élève graduellement à 3 p. 100 ; à partir de ce chiffre et jusqu’à 100 000 francs il monte par étapes à 4 pour 100 et, d’après le projet, il devait, au-dessus de 100 000 francs, être uniformément de 4 pour 100 ; mais la Commission des Réformes fiscales a jugé cette progression trop modérée, et on nous apprend que, fixant de nouvelles catégories, elle a porté le taux maximum de l’« impôt complémentaire » à 8 pour 100 ; comme déjà les valeurs mobilières au porteur paieront, on vient de le voir, de 9 à 11 pour 100, cela élèverait le taux total à 17 ou 19 pour 100, près du cinquième du revenu qui serait ainsi absorbé par le fisc. M. Caillaux arrêtant la progression de l’impôt complémentaire à 4 pour 100, le taux total pour les valeurs mobilières au porteur au-delà de
