dans les quinze jours, le Secrétaire d’État y pourvoit d’office.
Le conseil ainsi composé a tout pouvoir pour déterminer un salaire minimum dans quelque nature d’ouvrage que ce soit, à l’heure ou aux pièces, et pour faire varier ce minimum suivant les régions ou les localités. Les régions et les localités où les conseils devront fonctionner seront déterminées par le Secrétaire d’Etat. Il est tenu de faire une enquête et de statuer toutes les fois qu’une demande tendant à la création d’un conseil de salaires lui est adressée par un syndicat (trade union) ou par six personnes, patrons ou ouvriers ; mais il demeure seul juge de l’utilité de cette création. Le minimum de salaire fixé par ce conseil est obligatoire pour les employeurs. Quiconque aura payé un salaire inférieur sera condamné à une amende qui peut varier de 25 à 125 francs pour une première contravention et s’élèvera jusqu’à 500 francs en cas de récidive.
Ce bill n’a pas laissé de susciter en Angleterre une certaine émotion. Il a cependant été l’objet d’un rapport très favorable du comité de la Chambre des communes auquel il a été renvoyé. Il a déjà passé par deux lectures successives, et tout porte à croire qu’il sera définitivement adopté, car il a rencontré l’appui du gouvernement, obligé de ménager le Labour party. A moins qu’il ne soit rejeté par la Chambre des lords, ce bill ferait donc passer le salaire minimum du domaine de l’utopie dans celui de la réalité. Le seul fait qu’il soit adopté par la Chambre des communes, quand même il serait rejeté par la Chambre des lords, sera assurément un encouragement pour ceux qui mettent leur espoir dans l’intervention de la loi, et il ne faudrait pas s’étonner si, avant la fin de la législature, le parlement français était saisi de quelque proposition tendant à l’établissement général d’un salaire minimum. Une tentative a déjà été faite en ce sens. Un groupe de députés appartenant au parti socialiste, parmi lesquels on relève les noms de MM. Jaurès et de Pressensé, a déposé, au mois de juin 1907, un projet de loi donnant aux conseils généraux le droit de fixer, après avis préalable des conseils d’arrondissemens et municipaux, dans toutes les industries, quelles qu’elles soient, un salaire suffisant pour le minimum d’existence déterminé par eux dans chaque département, minimum calculé d’après une journée de dix heures de travail. Tout employeur qui paierait un salaire inférieur serait passible de peines qui, en cas de récidive, devraient être portées à trois ans
