en ligne collatérale et pour les non-parens la progression atteignait des taux tout à fait inacceptables : 7 pour 100 entre époux, 12 pour 100 entre frères et sœurs, 13,50 pour 100 entre oncles et neveux, 15,50 pour 100 entre grands-oncles et petits-neveux ou entre cousins germains, 17,50 entre parens au 5e ou 6e degré, c’est-à-dire cousins issus de germains, enfin 18,50 pour 100 entre parens plus éloignés et personnes non parentes. Tous ces derniers taux sont bien de la confiscation.
On ne s’en tint pas lu ; toujours pour confirmer notre observation relativement à l’évolution rapide du virus de l’impôt progressif, on créa, par la loi de finances du 30 mars 1902, quatre nouveaux échelons où la taxation fut poussée jusqu’à 5 pour 100 en ligne directe, à 9 pour 100 entre époux, à 14 pour 100 entre frères et sœurs, à 15,50 pour 100 entre oncles et neveux, à 17,50 pour 100 entre grands-oncles et petits-neveux et cousins germains, à 19,50 pour 100 entre parens aux 5e et 6e degrés, enfin à 20,50 pour 100 entre parens plus éloignés et entre non-parens.
On ne saurait le répéter avec trop de force, ces prélèvemens arbitraires de 12, 15 ou 20 pour 100, n’ont d’aucune manière le caractère d’impôts ; ce sont des confiscations. L’Etat agit comme si les successions lui appartenaient, comme s’il pouvait les prendre tout entières, et, en réalité, il est en marche pour le faire. Au budget de 1907, le ministre des Finances proposait de relever de 40 pour 100 tous ces droits, sauf ceux s’appliquant aux très petites successions ; cela eût porté le maximum de la taxation à 28,60 pour 100. Un changement ministériel prévint celle nouvelle spoliation. Mais dans les récens budgets figure une nouvelle élévation de ces droits. M. Cochery proposait de porter le tarif jusqu’à 9 pour 100 entre père ou mère et fils ou filles, à 18 pour 100 entre grands-parens et petits-enfans, à 12 pour 100 entre époux, à 17 pour 100 entre frères et sœurs, à 18,50 pour 100 entre oncles et neveux, à 23 pour 100 entre grands-oncles et petits-neveux et cousins germains, à 26 pour 100 entre parens plus éloignés ou non-parens. La Commission du budget a reculé devant ces énormités en ce qui concerne la ligne directe ; mais elle a aussi relevé les tarifs. Elle en porte le maximum à 6 et demi pour 100 entre père ou mère et enfans, 7 pour 100 et 7,50 pour 100 entre grands-parens et petits-enfans, ou arrière-grands-parens et arrière-petits-enfans, à 12,25 pour 100 entre
